Travailleurs handicapés : démarches simplifiées

Simplification des démarches pour les bénéficiaires de l'OETH

La reconnaissance de la qualité de l'OETH est systématiquement attestée par les services concernés pour les victimes d'AT-MP (accidents du travail-maladie professionnelle) ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente ; pour les titulaires d'une pension d'invalidité sous la condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; les bénéficiaires d'emplois réservés dans l'armée  (articles L.241-2, L.241-3 et L.241-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) ; pour les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité atrribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers en cas d'accident ou de maladie survenus  en service.

L'attestation sera délivrée en même temps que la notification de la décision concernée.

Prolongation de la RQTH

La personne handicapée qui demande le renouvellement de son statut bénéficie d'une prorogation des effets de la reonnaissance de la qualité de travailleur handicapé jusqu'à la décision finale. Pour cela, la demande doit avoir été faite avant l'expiration de la RQTH en cours et cela quelque soit l'issue de la demande. Cette possibilité s'applique depuis le 7 octobre 2018.

Une meilleure information

Depuis le 7 octobre 2018 toute décision de RQTH ou d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) doit inclure les droits dont le bénéficiaire peut disposer au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.