CULTURE Une nouvelle convention collective engagée par la F3C CFDT

Publié le 26/11/2019

Ce lundi 25 novembre a eu lieu, au musée des Arts Décoratifs de Paris, la présentation de la convention collective nationale des créateurs et des entreprises de gestion d’œuvre d’art, de métiers d’art et de métiers de design.

La création d’une nouvelle convention collective est une exception au regard de la tendance, aujourd’hui, au regroupement des branches. 

Cette nouvelle convention (secteur marchand et non marchand) concerne le périmètre de gestion et d’exposition d’œuvres d’art, celui des métiers d’art (281 métiers répertoriés dans la loi création, architecture et patrimoine) et celui des agences/studios du design.

Cette convention a été fortement encouragée par une question posée à l’Assemblée nationale au ministère du Travail sur le périmètre des métiers d’art dont la réponse de la ministre de la Culture de l’époque, Françoise Nyssen, demandait à ce que les partenaires sociaux se saisissent du sujet (Journal Officiel du 31/07/2018).  Dès lors, la CFDT a agi. 

Elle a l’ambition, à partir de la mutualisation, de construire des protections sociales (santé, retraite, etc.) pour ce qui ne sont pas couverts conventionnellement. Par ailleurs, pour les travailleurs non-salariés de ces périmètres professionnels, elle dépasse la logique des dispositifs dit Madelin pour les élargir à hauteur d’une branche.

En effet, pour construire ce statut de travailleur indépendant, la CFDT fait référence à l’article 6-A de la chartre sociale européenne confortée par l’interprétation du Comité européen des droits sociaux qui stipule que les travailleurs indépendants bénéficient du droit à la négociation collective, décision publiée le 12 décembre 2018.

Le Comité, dans son point 93, va même jusqu’à dire : « Si cela est nécessaire et utile, et en particulier si le développement spontané de la Convention collective n’est pas suffisant, des mesures positives doivent être prises en vue d’encourager et de faciliter la conclusion du Comité européen. »

Aussi bien pour les salariés que pour les travailleurs indépendants (y compris les artistes auteurs), la F3C CFDT réfléchit et veut construire de la sécurisation des parcours professionnels par des politiques d’une branche que seule cette présente convention aborde. Voici donc bien la justification de cette nouvelle convention collective.