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La représentation syndicale

Publié le 13/08/2018

Dans l'entreprise, le syndicat dispose d'un organe de représentation, doté de moyens d'action propres : la section syndicale d'entreprise. Le syndicat agit dans l'entreprise au travers de cette section par l'intermédiaire de son délégué syndical ou de son représentant de la section syndicale qu'il désigne parmi les salariés de l'entreprise adhérant au syndicat.

 

 

CFDT O PICTO19La liberté syndicale dans l'entreprise

La liberté syndicale est le droit reconnu, à tout syndicat, de se constituer, de s'organiser et de mener des actions dans l'entreprise dans le respect du cadre légal et sans autorisation de l'employeur. Celui-ci s'expose à des sanctions pénales en cas de pression à l'encontre d'une organisation syndicale. Il ne peut pas, non plus, prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions. 

La liberté syndicale concerne aussi le droit pour tout salarié d'adhérer au syndicat de son choix, dans le respecte des principes défendus par ce syndicat.

La section syndicale

La section syndicale regroupe plusieurs salariés d'une entreprise adhérant à un même syndicat. Le syndicat a pour vocation à réunir et animer les sections syndicales des secteurs d'activité qu'il couvre sur son territoire.

Dès lors qu'il a au moins 2 adhérents dans une entreprise, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC) ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, librement constitué depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée, peut constituer au sein de l'entreprise, une section syndicale.

Rôle et moyens de la section syndicale

La section syndicale représente les intérêts matériels et moraux de ses membres. Son rôle dans l'entreprise ne se confond pas avec celui des représentants élus. Elle a pour vocation d'organiser collectivement les salariés de l'entreprise en vue d'améliorer leurs conditions de travail et d'emploi. Pour cela, la section syndicale dispose d'un certain nombre de moyens :

- Panneaux d'affichage

- Libre publication des tracts

- Local en fonction du nombre de salariés

- Droit de réunir la section une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise

- Crédit d'heures

Le délégué syndical

Le DS représente le syndicat auprès de l'employeur. Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés peut en désigner un. Il doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueillis sur leur nom propre au moins 10% des suffrages exprimés au premeir tour des dernières élections.

Le DS participe aux négociations dans l'entreprise. Il bénéficie d'un crédit d'heures de délégation, de la liberté de déplacement dans et hors de l'entreprise et de la protection contre le licenciement.

Le représentant de la section syndicale

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Ce dernier représente le syndicat. 

La fonction du RSS est d'animer la section syndicale en utilisant les moyens mis à la disposition de celle-ci, afin de faire connaître son syndicat et ainsi obtenir, aux élections professionnelles suivantes, les résultats suffisant pour que le syndicat soit reconnu comme représentatif. Ainsi le syndicat pourra désigner un DS. Le RSS bénéficie de la protection contre le licenciement et d'un crédit d'heures de délégation de 4 heures. Il ne peut pas négocier d'accord collectif.