Refus de CDI après un CDD ou une mission : quelles conséquences ?

Publié le 05/02/2024 (mis à jour le 16/02/2024)

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail ajoute un cas d’exclusion à l’ouverture des droits au chômage en cas de refus, au cours des 12 mois précédents de 2 propositions de CDI.

La publication du décret 2023-1307 au Journal Officiel décrit la procédure à suivre par l’employeur. Au delà, elle apporte des précisions pour les travailleurs concernés.

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