Compte Personnel de Formation (CPF) et abondement
Un décret du 18 décembre 2018 définit les modalités d'abondement du compte personnel de formation (CPF) par les employeurs. Ce texte précise les conditions dans lesquelles les entreprises verseront, à compter de 2019, de manière volontaire ou contrainte, des sommes en euros à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour compléter les fonds inscrits sur le CPF des salariés.
A titre transitoire, en 2019, c'est l'opérateur de compétences (OPCO) dont relève l'employeur qui opérera la gestion financière des fonds du CPF et qui sera destinataire des abondements. Les versements ne seront transférés à la CDC qu'au 1er janvier 2020.
Les abondements prévus par accord collectif
Un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou, à défaut, un accord de branche pourra prévoir des modalités d'alimentation du CPF plus favorables que celles prévues par la loi. Dans cette hypothèse, l'employeur devra effectuer annuellement, pour chaque salarié concerné, le calcul des droits venant abonder son compte. Les abondements par accord ne seront possibles que lorsqu'ils seront assortis d'un financement spécifique à cet effet. Une sommes d'un montant égal à celui de cet abondement devra être versée en fin d'année par l'employeur à la CDC. Le compte du salarié concerné sera alimenté de ces sommes dès leur réception.
Un abondement "correctif" forfaitaire de 3 000 €
Le CPF des salariés sera abondé par l'employeur d'un montant forfaitaire fixé par le décret à 3 000 € lorsque ce dernier n'aura pas respecté ses obligations liées à l'entretien professionnel.
Cette pénalité devra, être versée après l'entretien de bilan qui se tient tous les 6 ans lorsque l'entreprise n'aura pas reçu son salarié au moins tous les deux ans en entretien professionnel ; et n'aura pas permis à son salarié de bénéficier d'au moins d'une formation non obligatoire pendant ces 6 années. Le montant de 3 000 € correspond au maximum légal, à savoir 6 fois le montant annuel d'alimentation du CPF et est égal à l'abondement "correctif" prévu avant la réforme et la monétisation du CPF. Attention, le décret ne prévoit pas de montant spécifique supérieur pour les salariés peu ou pas qualifiés.
L'abondement mminimal de 3 000 € en cas de refus d'application d'un APC
Les salariés licenciés après avoir refusé une modification du contrat de travail résultant d'un accord de performance collective (APC) bénéficieront d'un abondement de leur CPF d'au moins 3 000 €. Ce montant pourra cependant être augmenté par l'accord.
