CPF : Les niveaux d'alimentation sont définis

Publié le 06/01/2019
À compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF)des salariés est alimenté à hauteur de 500 € par an dans

la limite de 5000 €, ou de 800 € dans la limite de 8000 € pour les moins qualifiés. C’est ce que prévoit un décret du 28 décembre 2018 qui organise le changement d’unité du CPF des heures vers les euros.

 

Un décret du 28 décembre 2018 détermine également ceux qui bénéficient aux travailleurs des établissements et services d’aide par le travail (Esat) et aux travailleurs indépendants. Les droits acquis sur le CPF avant le 31 décembre 2018 ont été valorisés à hauteur de 15 € par heure de formation. Cette monétisation apparaît sur le portail du compte personnel d’activité (CPA) depuis le 2 janvier 2019.

Les niveaux d’alimentation 

Le CPF d’un salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année, est alimenté à hauteur de 500 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 5000 €.

Quant aux salariés travaillant moins de 50 % de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, ils acquerront des droits en proportion de la durée de travail qu’ils auront effectué. Lorsque le calcul des droits des salariés travaillant moins d’un mi-temps aboutit à un résultat comportant des décimales, le montant doit être arrondi au centime d’euro supérieur.  Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n’est pas fixée par accord collectif, le nombre d’heures de travail de référence reste fixé à 1607 heures. Un salarié au forfait annuel en heures ayant travaillé 600 heures bénéficie donc de : (600/1607) x 500 € = 186,69 €.

La situation des salariés au forfait annuel en jours évolue. En effet, leur durée de travail de référence n’est plus fixée en heures. Elle est désormais égale au nombre de jours compris dans le forfait annuel, dans la limite de 218 jours.

S’agissant des salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail (par exemple, cadres dirigeants, pigistes, etc.), le calcul des droits CPF s’effectue toujours en prenant en compte leur rémunération annuelle et un montant égal à 2080 fois le Smic horaire brut, soit: 2080 x 10,03 €= 20862,40 €. Le CPF du salarié percevant une rémunération supérieure à ce dernier montant est alimenté de 500 €. Pour une rémunération inférieure, l’alimentation est réduite au prorata.

Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au moyen des données issues des déclarations sociales nominatives (DSN).

Le crédit annuel et le plafond applicables aux salariés peu qualifiés 

Les salariés n’ayant pas obtenu un diplôme de niveau V (CAP, BEP) ou une certification de branche bénéficient d’un rythme d’acquisition des droits sur leur CPF majoré à hauteur de 800 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 8000 € (soit 1,6 fois plus que les autres salariés, ce qui correspond au maximum prévu par la loi). En cas de travail à temps partiel (inférieur à 50 % du temps complet), le crédit annuel est proratisé selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés de droit commun .

Pour bénéficier de cette majoration, le salarié doit déclarer, de son propre chef ou par l’intermédiaire de son conseiller en évolution professionnelle, qu’il remplit les conditions de niveau de formation requises. Cette déclaration s’effectue grâce au service dématérialisé du CPF.

La majoration s’applique à compter de l’alimentation du compte effectuée au titre de l’année au cours de laquelle la déclaration est intervenue. Elle est effective au titre d’une année même si le salarié réalise la déclaration en fin d’année. En revanche, la déclaration ne peut produire d’effet pour les années précédentes. Notons que le salarié n’a pas à réitérer sa déclaration pour les années suivantes tant que sa situation n’a pas changé. En revanche, lorsque le salarié acquiert une certification de niveau V, il doit le déclarer sur le service dématérialisé du CPF et la majoration ne lui est plus applicable à compter de l’année civile suivante.

Une information spécifique sur la majoration est fournie aux salariés dans le cadre du service dématérialisé du CPF et du conseil en évolution profession- nelle (CEP).

En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droitsinscrits sont recalculés et le titulaire du compte est passible de sanctions pénalesapplicables en matière d’escroquerie et d’usage de faux. S’il a en outre mobilisé les  droits frauduleusement acquis, il doit rembourser les sommes indûment utilisées à la CDC ou à la CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale) dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (PTP). Ce remboursement interviendra à l’issue d’une procédure contradictoire organisée par les conditions générales d’utilisation du CPF.

Le CPF des indépendants et des travailleurs en Esat

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a également monétisé le CPF des travailleurs indépendants et membres des professions libérales. Selon le décret, leur compte est désormais alimenté à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5000 €. Le crédit annuel est calculé prorata temporis pour ceux n'ayant pas travaillé une année complète.

Pour les personnes relevant au cours d’une année de plusieurs statuts conduisant à une alimentation différente du compte personnel de formation, le montant annuel d’alimentation et le plafond les plus favorables sont applicables. Ainsi, un salarié peu qualifié qui exercera une activité artisanale bénéficiera donc de 800 € maximum sur l’année. ■

 Quant aux personneshandicapées accueillies en Esat (établissement et service d’aide par le travail), elles bénéficient d’une alimentation majorée à hauteur de 800 € par année d’admission à temps plein comme à temps partiel, dans la limite d’un plafond de 8000 €.