L'aide unique aux employeurs d'apprentis

Publié le 02/01/2019

Un décret du 28 décembre 2018 fixe le montant de la nouvelle aide à l'embauche d'un apprenti à 7 325 € sur 3 ans. Le texte confirme que l'aide unique à l'apprentissage est réservée aux embauches réalisées par des PME depuis le 1er janvier 2019 et visant des jeunes dont le niveau ne dépasse pas le baccalauréat.

L'aide unique versée par l'Etat remplace les 3 aides à l'embauche d'apprentis (les 2 primes régionales, l'une pour les TPE et l'autre pour les entreprises de moins de 250 salariés et l'aide TPE Jeunes apprentis), le crédit d'impôt apprentissage ainsi que l'aide aux employeurs d'apprentis handicapés. Le décret prévoit les montants et modalités de versement de cette aide issu de la loi Avenir Professionnel.

Aide forfaitaire dégressive pour les PME

Conformément à la loi, l'aide unique aux employeurs d'apprentis est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés embauchant des jeunes préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.

Le montant de l'aide est fixée, au maximum, à :

  • 4 125 € pour la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
  • 2 000 € au titre de la 2ème année ;
  • 1 200 € pour la 3ème année.

Il est également de 1 200 € maximum pour la 4ème année, dans les cas où la durée du contrat d'apprentissage dépasse les 3 ans (échec à l'examen, travailleurs handicapés, sportifs de haut niveau).

Conditions de versement de l'aide

Le bénéfice de l'aide sera subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'Opco. Cependant, de manière transitoire, jusqu'au 1er janvier 2020 pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, l'aide sera subordonnée à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par la chambre consulaire compétente. En outre, l'aide est conditionnée par la transmission du contrat au ministre en charge de la formation grâce au portail de l'alternance. Ce même service permet aussi au ministère d'adresser les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible au gestionnaire de l'aide (l'Agence de Services et de Paiement ASP).

La transmission par le ministère vaut décision d'attribution. Cette décision est notifiée par l'ASP à l'employeur. C'est ensuite elle qui verse l'aide chaque mois à l'employeur avant le paiement de la rémunération au salarié et dans l'attente de la déclaration sociale nominative (DSN). L'ASP gère aussi les réclamations. 

L'aide cesse d'être due au titre du mois suivant une éventuelle rupture anticipée du contrat. Elle n'est pas versée pour les mois au cours desquels le contrat est suspendu sans maintien de la rémunération.