Le plafond de la sécurité sociale applicable en 2019
Le plafond mensuel de la sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2019 est revalorisé à 3377 € par mois (3311 € en 2018). Le plafond augmente donc de 2% en 2019 (+1,30% en 2018).
Le plafond de la sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (Assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite...), de certaines prestations de sécurité sociale et de limite d'exonération de l'indemnité de stage.
La plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) s'établit, pour sa part à 40 524 € pour 2019 (39 732 € en 2018).
Cotisations AGIRC-ARRCO
En vertu de la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco au 1er janvier 2019, les tranches de cotisations qui s'appliquaient jusqu'alors pour les cadres et les non-cadres sont modifiées pour n'en garder que deux :
- la tranche 1 pour les réunérations allant jusqu'à un pass (40 524 € en 2019) ;
- et la tranche 2 pour les rémunérations comprises entre une et huit fois le pass (324 192 € en 2019).
Cotisations APEC
La cotisation APEC (Association Pour l'Emploi des Cadres) est proportionnelle. Elle est assise sur la totalité du salaire des cadres dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (13 508 € par mois en 2019). Son taux reste fixé à 0,024% pour la part salarial et 0,036% pour la part patronale.
Retraite supplémentaire
Les contributions patronales au financement d'opérations de retraite supplémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs :
- 5 % du montant du PASS, soit 2 026 € par an
- ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale dans le limite de 5 fois le montant du plafond annuell soit 10 131 €.
Prévoyance complémentaire
Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un montant égal à la somme de 6 % du PASS, soit 2 431 € par an en 2019, et de 1,5 % de la rémunération du salarié.
Plan d'épargne entreprise
Les sommes versées par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ne peuvent excéder, par an, 8 % du PASS soit 3 242€ en 2019.
L'entreprise peut majorer ce plafons lorsque le salarié acquiert des titres de l'entreprise, dans la limite de 80 % de ce montant, soit 2 594 €.
PERCO
Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise (abondements). Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ne peuvent dépasser 3 fois le montant versé par l'intéressé lui-même, ni être supérieur à 16 % du PASS soit 6 484 € en 2019.
Cessation du contrat de travail
Pour les indemnités de rupture versées à compter du 1er janvier 2019, la limite d'exclusion d'assiette des contributions sociales est fixée à deux fois le PASS soit 81 048€ en 2019.
Pour les mandataires sociaux, le plafond d'indemnités à partir duquel les sommes sont intégralement assujetties à cotisations et contributions est égal à 5 fois le PASS soit 202 620 € en 2019.
Pour les salariés, le plafond d'indemnités de rupture du contrat de travail à partir duquel les sommes sont assujetties dès le premier euro est de 10 PASS soit 405 240 € pour 2019.
Bons d'achat et cadeaux du CSE
Les bons d'achat et cadeaux en nature attribués aux salariés par le CE ou le CSE sont, en principe, des éléments accessoires de la rémunération, soumis à cotisations et contributions sociales. Toutefois, il existe une présomption de non-assujettissement de l'ensemble de ces bons d'achat et cadeaux, lorsque leur montant global sur l'année civile n'excède pas 5 % du PASS soit 169 € pour 2019.
Si ce seuil est dépassé, ils peuvent néanmoins être éxonérés de cotisations sociales, si les 3 conditions suivantes sont simultanément remplies :
- leur montant doit être conforme aux usages, c'est-à-dire ne pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile (169 € pour 2019) ;
- l'attribution doit être en lien avec un événement déterminé tel que la naissance, le mariage, la retraite ;
- l'utilisation doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué.
A défaut, les bons d'achat et cadeaux sont soumis à cotisations et contributions sociales pour leur montant global, c'est-à-dire en totalité et dès le premier euro.
Travail dissimulé
Le montant forfaitaire du redressement en cas de travail dissimulé est fixé par référence au PASS à 25 % de ce plafond soit 10 131 € en 2019.
