Loi contre les violences sexuelles et sexistes

Le texte a été adopté par 92 voix, 8 abstentions et 0 contre.

L'objectif de ce texte est de renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs. 

Le texte doit "faciliter" les condamnations pour viol, après deux affaires dans lesquelles des fillettes de 11 ans avaient été considérées consentantes à des relations sexuelles avec des hommes majeurs par la  justice. Il précise que "lorsque des faits sont commis sur un mineur de 15 ans", "la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la vitime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes".

Cette contrainte morale peut résulter "de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime".