RETRAITES : Les premières orientations de la réforme du système de retraite

Publié le 13/10/2018

Mercredi 10 octobre, Jean-Paul Delevoye et Agnès Buzyn ont présenté aux partenaires sociaux le "premier bilan et orientation de travail " en vue de la réforme des retraites.

Le "système universel de retraite" souhaité par le gouvernement serait toujours basé sur la répartition mais fonctionnerait par points et couvrirait toutes les catégories d'actifs pour leurs revenus jusqu'à trois fois le plafond de la Sécurité sociale.

L'âge légal de départ à la retraite de 62 ans et des mécanismes de solidarité (réversion) seraient gardés

Ce premier bilan met fin à la première phase de concertation commencée en avril dernier. Partant du constat que le système actuel est peu lisible, générateur d'injustices et instable, l'objectif de la réforme du système de retraite est de construire un "système commun à tous les Français" et universel.

Un système de retraite unique par répartition

Ce nouveau régime remplacerait donc les 42 régimes existants aujourd'hui. Le régime fonctionnerait par répartition, c'est-à-dire que les cotisations versées par les actifs au titre de l'assurance vieillesse sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités. En revanche, les revenus d'activités sur lesquels sont assises les cotisation seront pris en compte dans la limite de 3 plafons de la Sécurité sociale (Un plafond aujourd'hui). Les régimes complémentaires seront donc amenés à disparaître pour une grande partie. 

Le système serait universel, autrement dit, les règles de calcul, les mécanismes de solidarité seont les mêmes pour tous.

Un euro cotisé = mêmes droits pour tous

Dès le début des concertation, le gouvernement a annoncé une réforme du système des retraites autour d'un système  par points. Ces points seront comptabilisé dans un compte unique, au sein duquel un euro cotisé ouvrirait les mêmes droits pour tous. Cela mettrait donc fin au calcul de la pension basé sur les 6 derniers mois dans la fonction publique et les 25 meilleures années pour les salariés du privé. Cette nouvelle règle sera appliquée à tous les actifs quelque soit leurs statuts. Des ajustements seront nécessaires pour prendre en compte la diversité des situations existantes.

Les salariés et les fonctionnaires cotiseraient autour d'un taux de 28%. Les travailleurs indépendants aurait un régime adapté. Enfin les primes des fonctionnaires seraient prises en compte pour le calcul des droits.

Les mesures de solidartié

Aucun retour sur les dispositifs actuels a été annoncé. Des points seraient accordés pour chaque enfant ou en cas d'interruption d'activité (chômage, invalididté, maladie, maternité).

Les pensions de réversion et le minimum de pensions seraient, eux aussi maintenus.

Une modification du système inscrite dans le temps

La réforme ne touchera pas les personnes déjà en retraite. La nouvelle phase de concertation qui s'ouvre devra permettre de déterminer le calendrier de mise en place avec deux paramètres importants, les actifs qui seront à moins de 5 ans du départ à la retraite ne seront pas concernés et tous les droits acquis avant la réforme seront conservés.