Le CSE
En créant une instance unique de dialogue social, le CSE, "l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales" a réformé le paysage de la représentation du personnel dans l'entreprise en profondeur.
Le comité social et économique (CSE) institué par les articles L.2311-1 et suivants du code du travail, est l'instance représentative du personnel qui se substitue :
- Aux délégués du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés ;
- Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, aux 3 instances : délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
La fusion des 3 anciennes instances de représentation du personnel est obligatoire.
