Qu'est ce qu'un accord d'entreprise ? Quelle est son utilité ?

Publié le 16/09/2018

Un accord d'entreprise est un texte négocié et signé entre la direction de l'entreprise et les représentants des salariés. Il doit améliorer les conditions de travail des salariés, les salaires, les avantages...

En fonction de la taille des entreprises, les employeurs sont tenus d’engager des négociations portant sur :

1)   Rémunération, temps de travail et par- tage de la valeur ajoutée

2)    Égalité professionnelle – Qualité de vie au travail (EP-QVT)

Sauf accord contraire ces négociations ont lieu tous les ans.

Ces accords ne peuvent pas être moins disant que la convention collective de branche dans un certain nombre de domaines notamment sur :

  • les salaires minima hiérarchiques ;
  • les classifications ;
  • les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménage- ment des horaires ;
  • les mesures relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaires ;
  • les mesures relatives au contrat de chantier ;
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • les conditions et les durées de renou- vellement de la période d’essai ;
  • les modalités selon lesquelles la pour- suite des contrats de travail est organi- sée entre deux entreprises ;
  • la rémunération minimale du salarié porté.

 Dans le même temps, les règles de validité des accords d’entreprise ont été renforcées.

Ainsi, pour qu’une négociation collective débouche sur un accord collectif valable, il y a aujourd’hui deux solutions : la majorité ou, à défaut, le référendum d’entreprise.

La majorité est obtenue lorsqu’un accord est trouvé entre l’employeur et des syndicats ayant obtenu ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

En l’absence de majorité, et si des syndicats représentants plus de 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections, ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont un mois pour demander une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Dans ce cas, le référendum d’entreprise est organisé dans les deux mois en consultant l’avis des salariés. L’accord est valide lorsqu’au moins 50 % des votes en faveur de l’accord sont obtenus.