Convention de l'animation : CSE et temps partiels

Conclu par le CNEA et les fédérations syndicales de salariés CFDT, FO et Unsa, l’avenant n° 173 du 13 décembre 2018 vise, selon le préambule, à « conforter l’exercice d’un dialogue social de qualité en entreprise, en instaurant les conditions propices et les moyens pour ce faire». Ainsi, outre la mise en place d’un CSE dans les entreprises de 6 à 10 sala- riés, il prévoit également l’instauration d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises entre 20 et 299 salariés. Le texte comprend également des dispositions sur le droit syndical. Concernant l’avenant n° 172 du 5 décembre 2018, conclu par les mêmes signataires, il répertorie trois cas pour lesquels l’indemnité d’emploi à temps partiel n’est pas due.

CSE et CSSCT

 Prenant en compte la nouvelle architecture des IRP, l’avenant n° 173 du 13 décembre 2018 modifie le titre III de la CCN de l’animation, relatif aux « institutions représentatives du personnel», en prévoyant des dispositions plus favorables que celles de l’ordonnance Macron nº 2017-1389 du 22 septembre 2017. Ainsi, un CSE devra être mis en place dans les entreprises de 6 à 10 salariés dès lors que l’effectif de six salariés équivalents temps plein est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. Le CSE sera alors composé d’un membre titulaire (bénéficiant de deux heures de délégation par mois) et d’un membre suppléant. Par ailleurs, les membres de la délégation du personnel au CSE disposeront d’un crédit supplémentaire annuel de 24 heures, non reportable d’une année sur l’autre. Autre disposition dérogatoire: le membre suppléant pourra participer aux réunions du CSE dans les entreprises de moins de 25 salariés, et ce temps de réunion est payé comme du temps de travail effectif.

S’agissant de la CSSCT, celle-ci devra être obligatoirement instaurée dans les entreprises et établissements compris entre 50 et 299 salariés. Les membres de cette commission, dont le nombre ne pourra être inférieur à deux, bénéficieront chacun d’un crédit minimum de six heures mensuelles reportables au cours de l’année civile.

Enfin, les signataires recommandent la négociation d’un accord d’entreprise de mise en place du CSE et, notamment l’institution de représentants de proximité, « notamment lorsque le personnel est réparti sur plusieurs sites ».

Indemnité d’emploi à temps partiel

 Outre l’instauration de dérogations à la durée minimale légale de travail à temps partiel (soit 8 heures pour un effectif inférieur ou strictement égal à dix équi- valents temps plein (ETP) ; 12 heurespour un effectif de plus de dix ETP et inférieur ou strictement égal à 49 ETP et 15 heures pour un effectif de plus de 49 ETP et inférieur ou strictement égal à 299 ETP), l’avenant n° 163 du 20 décembre 2017 avait introduit une nouveauté pour les salariés travaillant moins de 24 heures hebdomadaires : le versement d'une indemnité d'emploi à temps partiel de 7 points, non proratisé selon le temps de travail.

Prenant en compte 3 avis de sous-commission d'interprétation de la convention, l'accord précise 3 cas  pour lequels l'indemnité n'est pas due :

   – les salariés embauchés en CDD de remplacement et en CDD de moins de  8 jours puisque ces contrats ne sont pas tenus de respecter la durée minimale légale de 24 heures ;

   –  lorsque l’employeur propose à l’embauche un contrat de travail à 24 heures par semaine ou plus sous réserve qu’il soit en mesure « de prouver cette proposition et qu'il ait "expressément" informé le salarié embauché que sa renoncitation au 24 heures entraîne la perte de cette indemnité. Si le passage à 24 heures est proposé pendant l'exécution du contrat initial et que le salarié refuse, l'indemnité reste due ;