BUREAUX D'ETUDES : Accord harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : la F3C CFDT signe l’accord de branche

Publié le 29/03/2024

Selon les derniers rapports du Haut Conseil à l’Egalité (HCE), 46% des femmes ont déjà eu l’impression d’avoir été moins bien traitées au travail en raison de leur sexe et 22% de femmes ont dû faire face à une situation de harcèlement sexuel dans leur vie professionnelle. Spécifiquement pour les secteurs de numérique et de l’ingénierie, une étude de l’OPIIEC de 2023 démontre que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à indiquer avoir été victime ou témoin d’agissements sexistes (41 % de femmes contre 18 % d’hommes dans le numérique, et 47 % de femmes contre 21 % d’hommes dans l’ingénierie).

Après des mois de négociation, nous avons signé un accord relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail dans la branche.

La CFDT a été force de propositions sur le sujet et a envoyé en fin d’année un retour détaillé sur le projet en indiquant les points de blocage pour notre organisation syndicale. Ils portaient notamment sur des positions de principe (par exemple la volonté de voir inscrire la notion de viol dans l’accord de branche) et sur des points dépassant le simple cadre de la loi. En effet nous souhaitions rappeler aux organisations patronales qu’un accord de branche ne peut pas se cantonner à un copier/coller de la loi. Nous souhaitions également que cet accord ne se réduise pas à un affichage de la part des organisations de la branche, mais voulions un vrai engagement de la part de toutes les parties prenantes avec des actions de visibilité communes.

Nos propositions ont bien été prises en compte.

Dans sa première partie cet accord rappelle, au-delà des définitions qui sont nécessaires pour mettre des mots sur des comportements inacceptables, que les actes de harcèlements et de violences sexistes et sexuelles sont punissables pénalement. Cet accord souligne également le rôle des différents acteurs de l’entreprise sur le sujet, et notamment des représentants du personnel, mais également l’importance de la prévention à travers des actions de sensibilisation des salariés par exemple ou la formation des managers.

La dernière partie de cet accord est consacrée au traitement des cas de harcèlement sexiste et sexuel. Des enquêtes internes systématiques, la protection des lanceurs d’alerte, l’accompagnement des victimes et des sanctions contre les harceleurs dans les cas avérés, sont des conditions impératives pour libérer la parole des victimes et des témoins afin de lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles.

Enfin, cet accord invite les entreprises de la branche, encore trop peu nombreuses à l’avoir fait, à signer un accord sur le sujet.

Nous regrettons néanmoins que la proposition de la CFDT d’intégrer dans cet accord des dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés n’ait pas été acceptée.

Cet accord est le premier accord sur le sujet dans la Branche. La CFE, la CFTC et FO sont également signataires de cet accord.

 

Retrouvez notre communiqué de presse ici

L'accord signé est disponible en téléchargement. 

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