Bureaux d'études : Accord sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social

Publié le 07/05/2020

Le 30 janvier 2020, la F3C CFDT, signait avec l’ensemble des organisations patronales ainsi que la CGT et la CFTC un accord de branche mettant en place un accompagnement concret des élus et désignés détenteurs d’un « mandat lourd » voyant leurs heures de délégation fortement baisser ou perdant leur(s) mandat(s) à l’occasion des premières élections mettant en place le CSE.

Cet accord abaisse le seuil de définition du « mandat lourd » pour les entreprises de moins de 500 salariés. Passant de 30 à 25% le temps de travail occupé par les heures légales de délégation pour être considéré comme porteur d’un « mandat lourd ».

Autre avancée, il prend en compte les mandats exercés hors de l’entreprise, notamment les mandats de conseiller prudhommal, négociateur de branche, défenseur syndicale, conseiller du salarié…

Ces mandats sont valorisés pour 5% du temps de travail par mandat dans la limite de 20%.

Enfin la branche met sur la table des moyens financiers pour permettre le retour à son poste de travail, l’adaptation ou la reconversion du salarié.

La demande d’accompagnement doit être faite par le salarié avec l’employeur dans les 9 mois qui suivent le 01/01/2020 ou dans les 9 mois qui suivent la proclamation des résultats si les élections ont lieu après le 1er janvier. En cas de mauvaise volonté de l’employeur, le salarié peut faire la demande d’accompagnement seul.

Cet accord qui répond à l’urgence du moment est signé pour une durée de 2 ans.

Un autre accord est en cours de négociation pour organiser tout au long du mandat les process et moyens qui permettrons le maintien et/ou l’évolution professionnel des élus et mandatés.

 

Pour toutes questions relatives à votre mandat, n'hésitez pas à contacter votre syndicat local.