ADREXO : Annulation des élections du CSE par le tribunal

Le tribunal judiciaire d’Aix en Provence vient de décider le 4 décembre d’annuler les élections du C.S.E de la société Adrexo.

Le tribunal avait été sollicité pour se prononcer sur la légalité des élections professionnelles par des syndicats qui n’avaient pas obtenu la représentativité (moins de 10% de suffrage au premier tour).

Rappel des faits :

Lors de la négociation des conditions d’organisation des élections, il n’avait pas été possible de trouver un accord au travers du protocole pré-électoral et la direction avait dû imposer une mesure unilatérale. Suite à ces évènements, la Direccte avait imposé une répartition des sièges par décision du 19/12/2019.

Le vote était institué sous la forme d’un unique vote électronique.

Évincés de la représentativité, pour différentes raisons, les organisations syndicales CFTC, SUD et CGT et l’UNSA avaient immédiatement contestés les résultats.

La CFDT ne s’était pas portée partie civile sur cette procédure.

Que retient le tribunal ?

Il critique des points d’organisation dont certains avaient été demandés par des organisations syndicales.

Il n’impose pas de délai pour réorganiser les élections et ne remet pas en cause la pertinence du vote électronique.

Le tribunal retient cependant : L’inégalité de traitement entre les cadres et les non cadres de l’utilisation du matériel de vote de l’entreprise (ordinateurs de l’entreprise, accès internet…) pour le vote. Cela semble être une des causes de cette annulation :

Un email du 18 février 2020 de la Direction des Ressources Humaines communiqué aux manageurs (cf page 13 du jugement du 4 décembre 2020) : « nous rappelons aux manageurs qu’il est interdit de mettre à disposition du personnel de distribution les ordinateurs des agences ADREXO pour procéder aux vote. Il est également interdit de mettre à disposition dans les agences des ordinateurs personnels afin d’accéder à la plateforme de vote ».

Le tribunal (cf page 14 du jugement du 4 décembre 2020) :

« En ne prenant pas les précautions appropriées pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet, l’employeur a porté atteinte à l’égalité des salariés face à l’exercice du droit de vote. »

« Ce manquement de l’employeur qui affecte directement un principe général du droit électoral constitue une cause d’annulation du scrutin, quelle que soit son incidence sur le résultat. »

Quels sont les conséquences ?

Le C.S.E existe toujours en tant que personne morale mais n’a plus d’élus.

Tous les mandats des élus ne peuvent plus être exercés, le C.S.E ne se réunit plus et n’engage plus aucune dépense (après notification du jugement, ce qui n’est pas encore fait).

L’entreprise, si elle estime devoir le faire, à la possibilité d’exercer un recours devant la Cour de Cassation mais celui-ci n’est pas suspensif de la décision.

Il faudra donc que toutes les organisations syndicales reviennent à la table des négociations pour reparler du nombre de sièges, de leur répartition, du mode d’élection, puis organiser de nouveau un vote afin d’élire un nouveau C.S.E.

Sans douter, il faudra s’attendre à quelques mois sans instance.

Dernières actualités :

Les chéquiers cadeaux ont été commandés et payés avant ce jugement et seront bien mis à disposition des salariés dans les prochains jours.

L’entreprise Adrexo vient de communiquer aux élus les informations suivantes le 07/12/20 à 12:21 : « cette décision est exécutoire de plein droit. Par conséquent, vous n'êtes plus élus du CSE titulaires ou suppléants, vous perdez le bénéfice de vos heures de délégation et vous n'avez plus le droit de vous déplacer au titre de ce mandat. Plus aucune prise en charge des frais de déplacements sera autorisée et validée. »

Toutefois, dans un contexte sanitaire exceptionnel, la CFDT va immédiatement demander à l’entreprise que soit maintenue une forme de fonctionnement autour des questions SSCT.