ADREXO - Stop Pub - N°4

Publié le 15/02/2021

C’est le refus, du particulier, de recevoir des prospectus, publicités ou journaux gratuits, qui se matérialise par un autocollant à apposer sur sa boite aux lettres. A la suite de l’adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage du 20 décembre 2019 et à l’économie circulaire, le dispositif légal encadrant le « STOP PUB » évolue

Depuis le mois de janvier de cette année, le non-respect de l’indication stop-pub peut donner lieu à une contravention de 5ème classe, ce qui correspond à une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive. Cette amende peut être multipliée par 5 si l’infraction est commise par une personne morale (société, organisme, professionnel indépendant, etc.).

Le texte légal prévoyant l’amende en cas de non-respect de l’indication stop-pub est rédigé de manière à pouvoir engager la responsabilité d’une personne physique et/ou une personne morale en cas de violation de ce droit. Les sanctions financières sont plus élevées pour les personnes morales.

En pratique, il sera très difficile pour la victime d’identifier la personne physique qui est venue déposer le prospectus publicitaire dans sa boîte aux lettres (sauf s’il est pris directement sur le fait mais cela semble être une hypothèse assez rare en pratique).

Le propriétaire de la boîte aux lettres pourra alerter ADREXO de la situation par l’intermédiaire d'un formulaire déclaratif. Si la situation se répète et que le propriétaire de la boîte aux lettres décide d’agir en justice c’est vraisemblablement à l’encontre de la société. 

La CFDT vous informe des deux situations qui pourraient se produire dans ce cas.

  • A - La société accepte d’être mise en cause et déclarée responsable. Dans ce cas, la sanction pénale sera donc faite à l’encontre de la personne morale.
  • B - La société n’accepte pas d’être mise en cause et fait engager à son tour des poursuites à l’encontre du salarié responsable.

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