Distribution Directe - Flash Info santé : Cumul emploi/retraite ; Indemnités Journalières de Sécurité Sociale
Depuis le 13 Avril 2021, les personnes âgées de 62 ans ou plus et titulaires d’une pension, rente ou allocation de vieillesse, en situation de cumul emploi retraite, ne peuvent plus disposer que de 60 jours d’IJSS pour l’ensemble de la période pendant laquelle elles sont en cumul emploi/retraite (CSS art. R 323-2 modifié).
Ces dispositions s’appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021.
Par conséquent, nous alertons les salariés en situation de cumul emploi retraite qui étaient en arrêt maladie au 1er Janvier 2021 ; en effet, pour ceux qui ont déjà cumulé plus de 60 jours d’IJSS, cela a dorénavant pour conséquence un trop perçu à devoir reverser à la Sécurité Sociale.
Pour ex : un adhérent à reçu en fin d’année 2021 une demande de remboursement d’un trop perçu pour avoir atteint la limite des 60 jours au cour de l’année 2021.
La CFDT, toujours à vos côtés, vous accompagne dans les démarches qu’elle a déjà entamées auprès des salariés concernés en rappelant au législateur le principe général du droit selon lequel :
« la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif (art : 2 du code civil) et que d’autres part, ce principe général de non-rétroactivité participe au concept de sécurité juridique. »
FLASH INFO SANTE IJJSS
