EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES : Bilan 2020

Cabinets d’expertise comptable et Commissaires aux comptes : IDCC : 0787 

• Nombre de salariés : 129 800
• Nombre d’entreprises : 12 870 entreprises
• Représentativité CFDT : 36,7%

 

Associations de Gestion et de comptabilité : IDCC : 3160

• Nombre de salariés : 900
• Nombre d’entreprises : 39
• Représentativité CFDT : 44,72%

 

La branche des activités comptables était historiquement constituée de trois conventions collectives :

• deux Conventions collectives non-étendues : AGC (associations de Gestion et de Comptabilité) et CGA (Centres de Gestion Agréés).
• et d’une convention collective étendue, celle des Experts Comptables et Commissaires aux Comptes.

Les conventions AGC et CGA n’existent plus.

La convention CGA (Centres de Gestion Agréés) a été dénoncé en septembre 2016 par la partie patronale avec pour objectif de rejoindre la CCN des Experts Comptables.

Quant aux AGC elles ont été fusionnées avec la branche des experts comptables par arrêté du 27 juillet 2018, suivi de la dénonciation de la convention collective par l’organisation patronale le 20 décembre 2018.

Cependant ces deux rapprochements, qui ont été fait sans concertation préalable, ont créé une situation de blocage, les experts comptables refusant d’accueillir les Centre de Gestion Agréés, considérant qu’ils ne font pas le même métier et refusant de revoir la CCN des Experts Comptables pour accueillir les Associations de Gestion et de Comptabilité. Les salariés de ces deux anciennes CCN sont donc dans une situation où leur ancienne convention s’applique pour une durée de 5 ans à partir de la date de dénonciation, sans bénéficier des accords négociés dans la CCN des experts comptables, et notamment les accords salariaux.

Cette année, sous l’effet du COVID et de la monté en puissance d’ATLAS, la faiblesse du dialogue social concernant la formation professionnelle a éclaté au grand jour. Les partenaires sociaux envisagent de revoir l’accord instituant la CPNEFP et organisant son fonctionnement. 

 

Impacts du Covid sur la branche

Une étude a été menée par ATLAS pour estimer l’impact du COVID sur la branche des Experts Comptables. Il en ressort que :

• L’activité des entreprises de la branche a été beaucoup moins perturbée que pour l’ensemble de l’économie (46% versus 79%).
• Le recourt au télétravail a été plus important (78% versus 53%)
• Le recourt à l’activité partielle (38% versus 53%) et la mise à profit de cette période pour former les salariés (31% versus 39%) et par contre moins important que dans le reste de l’économie.

Cependant les partenaires sociaux sont tout de même inquiets des effets à moyens terme de la crise sanitaire, notamment pour les petits cabinets dont la clientèle est très majoritairement constituée de petites entreprises artisanales ou commerciales qui risquent de payer au prix fort les épisodes de confinement.                                                       

 

Accords signés en 2020 :

• Accord sur les salaires, signé en avril 2020 (1,75% d’augmentation) et étendu en décembre 2020 pour une application au 1^er janvier 2021.
• Accord Pro A signé en juin 2020. Pas encore étendu.

 

Vous pouvez retrouver ces accords auprès de vos syndicats CFDT.