Les experts-comptables et commissaires aux comptes fusionnent avec les associations de gestion et de comptabilité

Publié le 24/03/2020

Le rapprochement des branches se concrétise pour nos deux branches.

Après la fusion la CCN des Associations de Gestion et de Comptabilité (IDCC 3160) avec la CCN Experts Comptables et Commissaires aux Comptes (IDCC 0787) en juillet 2018, le champ de la CCN des Experts Comptables est élargi aux Centres de Gestion Agréés (ex IDCC 1237). Cet élargissement a fait l’objet d’un arrêté en date du 23 janvier 2019.
Pour rappel la CCN des Centres de Gestion Agréés avait fait l’objet d’une dénonciation par le syndicat patronal le 26 septembre 2016 et n’était donc plus applicable depuis fin décembre 2017.
La convention collective des Experts Comptables et Commissaires aux Comptes s’applique donc pleinement aux salariés et aux entreprises des Centres de Gestion Agréés (ex IDCC 1237) depuis le 23 janvier 2019.
Il ne reste donc plus qu’une convention collective couvrant les activités comptables sur le champ de notre fédération, la CCN Experts Comptables et Commissaires aux Comptes (IDCC 0787).


Attention : La CCN des Associations de Gestion et de Comptabilité (IDCC 3160) reste pour l’instant applicable, et le restera jusqu’au 27 octobre 2019 si aucun accord de substitution n’est conclu avant cette date.