Prestataires du tertiaire : Epargne salariale

Publié le 17/01/2019

Les partenaires sociaux de la CCN du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ont signé le 10 septembre dernier un accord dans le domaine de l'épargne salariale.

L'accord propose des dispositions types aux entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas assujetties à l'obligation de mettre en place un régime de participation aux résultats. Les entreprises concernées peuvent décider de s'y soumettre volontairement. Leur décision vaut alors adhésion au Plan d'Epargne Interentreprise (PEI)  et mise en place de la participation.