PORTAGE SALARIAL : les règles du compte-rendu d'activité

Publié le 06/01/2019

L'avenant n° 4 à la Convention collective nationale du portage salarial porte sur le compte-rendu d'activité. Il met en place des dispositions sur la définition du temps de travail, sur le décompte de l'activité, sur les limites de la durée du travail des salariés en forfait-jours et des autres, sur le droit à déconnexion et sur le décompte de l'activité.

Les syndicats PEPS et les 5 fédérations syndicales du portage salarial dont la CFDT ont signé cet avenant.

Le préambule de l'avenant rappelle que le "salarié porté est à l'initiative et au coeur du dispositif". Le Compte-rendu d'activité (CRA) permet d'assurer le suivi de la charge de travail et de réaliser le bulletin de salaire.

Les temps de travail

Le CRA rend compte des différents temps d'activité du salarié, les temps de prestation, de prospection, de formation ou de délégation permettant la réalisation du bulletin de salaire. Le CRA précise aussi, lles périodes de congés et de maladie. L'entreprise de portage peut ainsi identifier les différentes périodes à indemniser ou pas. Le Code du travail prévoit que le temps de prospection n'est pas rémunéré comme du temps de prestation mais correspond à une indemnité d'apport d'affaires.

Comment décompter son activité

Les règles sont différentes si le salarié est en forfait-jours ou pas.

L'avenant précise que les salariés travaillant en régime horaire indiquent le nombre d'heures effectuées par journée sur les plages définies au préalable par le CRA. Si ce dernier ne les mentionne pas, le salarié doit inscrire les horaires de début et de fin d'activité.

Les salariés en forfait-jours indiquent un décompte en journée ou demi-journée. L'entreprise de portage salarial, comptabilise le nombre total de jours d'activités sur les 12 derniers mois travaillés et le nombre de jours de travail atteint par rapport au nombre prévu dans le contrat de travail. Le nombre prévu de jours de travail est réduit de la durée d'absence pour maladie, exprimée en jours calendaires. Le salarié en forfait-jours doit aussi indiquer s'il a choisi de renoncer à des jours de repos.

Charge de travail

Là aussi, l'avenant différencie le salarié en forfait-jours ou non.

Pour les salariés hors forfait, la durée maximale de travail est de 10 heures par jour et de 44 heures par semaine. Le repos minimal doit être de 24 heures par semaine auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos quotidien. Les salariés en forfait-jours ne bénéficient que de 24 heures de repos minimal par semaine et de 11 heures de repos quotidien. Ces précisions ont pour ambition de définir une amplitude exceptionnelle maximale de 13 heures pas jour et que cette amplitude ne devienne pas une journée habituelle de travail.

Le droit à la déconnexion

"Les représentants des employeurs s'engagent à rappeler régulièrement aux salariés portés que le respect de cette obligation est une condition nécessaire de l'équilibre vie personnelle et vie professionnelle". L'avenant incite les salariés portés à prendre en compte cette obligation dans l'organisation des missions quand ils négocient avec leurs clients.