Publicité : Congé pathologique prénatal
La Commission Paritaire de Conciliation c’est réunie le 20 décembre 2018 pour trancher un litige individuel concernant l’interprétation de l’article 46 de la convention collective relatif à la maternité.
L’employeur considérait que le congé pathologique devait être inclus dans les 18 semaines de congé maternité (16 semaines prisent en charge par la sécurité sociale +2 semaines à la charge de l’employeur) prévu par la convention collective et qu’il ne pouvait pas se cumuler. Son but était de ne pas prendre en charge les deux semaines supplémentaires de congé parental qu’institue la convention collective.
La commission a considéré dans son interprétation que le congé pathologique n’est pas inclus dans les 18 semaines de congé maternité et que les deux dispositifs se cumulaient.
