Branche bureaux d'études, la F3C CFDT revendique et obtient un accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse. Une avancée sociale notable

Publié le 02/02/2023 (mis à jour le 07/02/2023)

Depuis des années, la F3C CFDT porte cette revendication et a souhaité l’inscrire cette demande régulièrement à l’agenda social. Cette revendication tient compte des besoins des femmes et de leur conjoint ou conjointe qui vivent un événement traumatisant, et auquel nous ne sommes pas préparés.

La F3C CFDT innove par cette revendication en initiant la création de nouveaux droits, différents de ceux que les partenaires sociaux négocient habituellement. Cette accord permet aux salariés des bureaux d’études d’obtenir des droits nouveaux absents du code du Travail ou des autres conventions collectives.

Des droits nouveaux pour les salariés de la branche

Dorénavant, les salariées de la branche vivant une interruption spontanée de grossesse, avant vingt-deux semaines d’aménorrhées, bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle de deux jours, non déductibles des congés et n’entrainant pas de réduction de salaire. Sous réserve d’être également salariée d’une entreprise de la branche, la personne liée à la mère bénéficie de ce congé dans les mêmes conditions.