BUREAUX D'ETUDES : Bilan 2022

Publié le 11/03/2023

Chaque année, notre fédération dresse un bilan des actions significatives dans les branches. Voici le bilan 2022 pour la convention collective des Bureaux d'Etudes Techniques. 

 

La Branche est constituée de 4 secteurs, dont les poids respectifs en termes d’effectifs sont :  

  • Numérique : 33%
  • Ingénierie : 30%
  • Etudes et Conseils : 35%
  • Evénementiel : 2%

 

Tendances de branche

Il s’agit de la plus grande branche professionnelle dont nous avons la charge, sa diversité d’activités et de taille d’entreprises rend parfois les négociations compliquées.  

L'indice Syntec qui est une mesure essentielle pour le secteur a repris en 2021 et a poursuivi sa croissance en 2022, signe d'une santé économique satisfaisante. Cet indice, constitué de cinq chiffres, mesure l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement intellectuelle, pour des prestations fournies, et permet ainsi de refléter le changement des coûts salariaux dans le cas de projets au long cours. Il consiste en l’actualisation ou la révision de la clause financière des contrats ou marchés, il est donc très utilisé par toutes les entreprises de la branche. Il impacte les politiques salariales d’autres branches, s’appuyant sur cet indicateur en valeur étalon.  En décembre 2022, l’indice était de 292,6. En progression constante depuis sa reprise en 2021. 

Les projections en termes de recrutement dans la branche sont autour de 40 000 par an, un peu moins que les années précédentes où nous étions autour de 60 000.  Nous sommes trop tôt dans l’année pour avoir les études pour l’année 2022. Avec la crise sanitaire, on constate dans les entreprises une menace de départ des emplois.  

 

 

Points saillants des instances de branche  

 

  • CPNE : 

Concernant la formation professionnelle, la note de politique de formation a été validée par la CPNE de janvier 2022. Elle permet de définir, paritairement, les objectifs et les orientations politiques en termes d’emploi et de formation. Elle est également la feuille de route pour les CPREFP. Cette note nous permet également d’avoir des orientations claires vis-à-vis de l’OPCO ATLAS.  

 

La CFDT et la CGT n’ont pas signé la charte relative aux métiers en tension dans la branche. Un communiqué de presse commun a été envoyé à cette occasion. L’agenda social national, convenu entre le Premier Ministre et les partenaires sociaux, ouvre le chantier des « métiers en tension ». Dans ce cadre, une charte de développement de l’emploi et des compétences dans la branche devait être constituée. Les fédérations F3C CFDT et CGT des sociétés d’études n’ont pas signé cette charte, qui n’a aucune valeur juridique. Nous dénonçons la méthode choisie : peu de négociation, peu de temps, et prise en compte que d’une seule partie des partenaires sociaux : les organisations patronales. Nous rappelons que la branche, et son équilibre reposent également sur les organisations syndicales et les salariés que nous représentons. Faire fi des organisations syndicales, c’est faire fi des salariés et de leur volonté. Derrière des métiers, il y a des salariés.  Nous dénonçons aussi le fond de cette charte.  Elle fait référence à un accord que nous n’avons pas signé, l’accord de performance et d’innovation sociale, et nous savons que cet accord   a peu de chance d’être étendu, car n’apportant aucun droit pour les salariés. Nous ne nous engagerons pas dans cette voie. De plus, que ce soit dans la mise en place ou dans le suivi de cette charte, le paritarisme est complètement absent. 

 

 

  • CPPNI: 

A la suite de la sortie de FO des instances de la branche (perte de la représentativité), un accord a été trouvé dans la recomposition de la CPPNI. Afin de gérer au mieux les équilibres, un technicien a été accepté au sein de la délégation. Ce dernier ne pourra intervenir que sur les points techniques spécifiques mais ne portera pas de voix « politique ». Cette avancée a été permise pour faciliter la venue de tous les mandatés des organisations patronales. A la CFDT, nous y voyons une manière de faire du renouvellement générationnel de nos mandatés. 

Il aura fallu attendre le mois de mai 2022 pour avancer sur les minima salariaux. Après deux années de gel des salaires, un accord sur les minima salaires a été trouvé ; une négociation difficile puisque le mandat des organisations patronales commençait à 0,5%. Nous avons su faire évoluer le mandat afin qu’il réponde aux préoccupations des salariés de la branche. La CFDT s’est battue pour obtenir un maximum pour tous les salariés de la branche : 0,1% de plus a même été obtenu le jour même de la négociation. 

Nous sommes parvenus à un accord qui a été signé par la CFDT et la CFTC. La CGT n’a pas signé car l’accord n’était pas assez significatif, et la CGC, car la rémunération des salariés cadres était insuffisante selon elle. 

Pour les ETAM, l’augmentation est de 4,9 % pour le premier niveau et 3,5 % pour le deuxième niveau. Ces deux niveaux étaient en dessous du SMIC. Si on compare en euros l’augmentation vis-à-vis du SMIC, nous sommes à quelques euros de plus. Mais, nous avons appris une heure après avoir signé cette augmentation que le SMIC allait être revalorisé, faisant, à nouveau passer ses deux premiers niveaux en dessous du SMIC. Il est à signaler cependant, que la branche compte très peu de salariés sur ces deux niveaux. 

Pour les autres niveaux de la grille des ETAM, l’augmentation est de 2,5 %. Pour les cadres, tous les niveaux sont réévalués de 2,5 %. Une première depuis des décennies, nous avons eu une augmentation unique sur l’ensemble de la grille. Nous arrêtons enfin le tassement de la grille qui, jusqu’à présent, était dû à une augmentation différenciée des cadres et des ETAM. Nous y voyons là un signal que la partie patronale a compris ce que nous portons depuis des années, une augmentation unique de la grille de classification. La CFDT insiste, à chaque occasion, sur la nécessité de séparer les sujets de négociations des salaires et celle des grilles de classifications. 

Dans une logique de garantir un pouvoir d’achat pérenne pour les salariés et d’éviter des propositions systématiques au plus bas des représentants d’employeurs, un second avenant a été signé actant une négociation sur les minima salaires tous les ans. En effet, la convention collective prévoit une négociation des salaires deux fois par an, ce qui dans la pratique, nuit à la capacité des partenaires sociaux de conclure des accords. Dans le cadre de cet avenant, qui s’inscrit dans la modernisation de la convention collective, nous avons assuré une négociation annuelle ouverte sur les salaires avant le 30 juin de l’année. La prochaine négociation sur les minimas de branche aura lieu le 30 juin 2023...le temps que l’accord sur les salaires de 2022 soit étendu. 

Un avenant concernant les règles d’actions sociales santé a été signé. Cet accord est favorable aux salariés des entreprises rattachées au régime de branche. Il permet de définir les plafonds et de rappeler la nécessité de l’attachement à la mutualisation. Cet accord est juste une mise à jour technique. 

Trois avenants concernant la modernisation de la convention collective ont été signés après validation et travail du conseil de branche : 

  1. L'indemnité de départ à la retraite : elle est à présent alignée sur l’indemnité de licenciement. Dans la version non actualisée de la convention collective cette indemnité était moins-disante, ce qui faisait que les salariés préféraient être licenciés que mis à la retraite.
  2. Jours fériés et travail du dimanche dans le secteur de l’événementiel : cet avenant permettait de sécuriser les dispositions relatives au travail du dimanche. Il a été signé par toutes les organisations syndicales. Il n’a pas fait l’objet d’une contestation. Lors de la CPPNI du mois d’avril, nous avons souligné le manque de cohérence politique des autres organisations syndicales, et surtout les inégalités de traitement engendrées par l’application de cet avenant à ce secteur et pas à l’ensemble de la branche. La partie patronale n’a pas souhaité renégocier l’accord précédent. Le syndicat patronal de l’événementiel n’a pas apprécié cette branche à deux vitesses. Cela pourra nous servir pour une prochaine négociation.
  3. La période d’essai : cet avenant a permis de réactualiser la convention collective avec le code du travail.

 

En décembre 2022, nous avons signés 4 textes : 

  1. Accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse

Depuis des années, la F3C CFDT porte cette revendication et a souhaité le mettre régulièrement à l’agenda social. Cette revendication tient compte des besoins des femmes et de leur conjoint ou conjointe qui vivent un événement traumatisant, et auquel nous ne sommes pas préparés. Nous sommes également sur la création de nouveaux droits, différents de ceux que nous négocions habituellement, et permettant aux salariés des bureaux d’études d’obtenir des droits qui n’existent pas dans le code du Travail ou dans d’autres conventions collectives.  

Ce thème de négociation n’était pas à l’agenda social 2022, et nous avons obtenu son ouverture en octobre.  

Cet accord prévoit dans son article 2 qu’en cas d’interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines aménorrhées, la possibilité pour la salariée et/ou son conjoint ou sa conjointe travaillant dans la branche des bureaux d’études de bénéficier d’une autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours, n’entraînant pas de réduction de salaire.  

Cet accord est donc signé par la CFDT, la CGT, la CFTC et la CGC (côté organisations syndicales de salariés) et par les fédérations Syntec et Cinov (côté organisation syndicales patronales).  

Cet accord sera applicable au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.  

 

  1. Avenant relatif au travail du dimanche et des jours fériés

Cet avenant est donc signé par la CFDT et la CFTC (côté organisations syndicales de salariés) et par les fédérations Syntec et Cinov (côté organisation syndicales patronales).  

Cet avenant sera applicable au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel, et une fois l’avenant relatif à la modernisation de la convention collective applicable.  

 

  1. Avenant relatif à la durée du travail

Cet avenant est un avenant à l’accord du 1er avril 2014 et à l’accord du 22 juin 1999.  

L’avenant du 1er avril 2014 a instauré, pour la première fois, la mise en place du droit à la déconnexion. Dans le cadre de cet avenant, il a été renforcé et de nouveaux droits ont été acquis. Un nouvel article a été créé afin de garantir un droit à la déconnexion, et aussi une obligation de déconnexion pour les salariés. Dans l’article nouvellement créé, nous allons plus loin que l’avenant de 2014. Notre objectif pour la CFDT est de rappeler aux entreprises l’obligation de santé et de sécurité qui leur incombent et donc de rappeler le droit au repos nécessaire aux salariés.  

 

La santé au travail et le droit à la déconnexion sont réaffirmés 

Dès le début de la négociation, nous avons réaffirmé que parler de durée du travail c’était parler de droit au repos pour les salariés. C’est pourquoi des articles ont été rajoutés dans cet avenant sur le droit à la déconnexion, la charge de travail et l’amplitude des journées de travail, ainsi que sur l’entretien annuel.  

Le salarié ne doit pas être sollicité pendant son temps de repos, il n’y a pas d’obligation de réponse aux sollicitations de son employeur durant son temps de repos, et surtout, il n’y a aucune sanction, ni reproche qui doivent être faites au salarié du fait de son manque de réponse aux sollicitations de son employeur.  

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, un référent déconnexion est mis en place. Son rôle est de sensibiliser les salariés à la déconnexion et de diffuser les bonnes pratiques. Ce référent est une nouveauté qui va dans le sens de la CFDT de rappeler la nécessité du droit à la déconnexion.  

Concernant le temps de repos, il est une nouvelle fois rappelé les durées de repos quotidien et de repos hebdomadaire minimales ainsi que l’amplitude maximale de travail. Il est indiqué la nécessité de mise en place d’u outil de suivi afin d’assurer le respect du temps de repos (ce qui est différent des outils existants qui s’assurent du suivi du temps de travail, et de la facturation client).  

Concernant la charge de travail, il est rajouté que pour les salariés en forfait jour, les amplitudes des journées de travail devront rester raisonnables ainsi que leur charge de travail.   

Concernant l’entretien annuel, l’entretien individuels relatif au suivi de la charge de travail des salariés en forfait jour a été ramené à un entretien annuel au lieu de deux. Nous constatons que dans la réalité des faits, les entreprises ne réalisent pas toujours un entretien annuel. Pour les salariés des TPE, cela est difficilement réalisable. Le contenu de cet entretien ne change pas. En réduisant à un entretien annuel, nous souhaitons rendre cet entretien plus qualitatif, et que le salarié s’en saisisse plus facilement.  

Ces éléments obtenus nous permettent donc de garantir une meilleure santé et un meilleur droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés. Ce travail sera poursuivi cette année 2023 à travers notre volonté CFDT de négocier un accord sur la santé et à la qualité de vie au travail. Nous pourrons donc aller encore plus loin sur ce sujet.  

 

Forfait jour : 

L’avenant prévoit donc que les conditions d’accès au forfait jour sont modifiées. Ainsi les salariés relevant de la position 2.3 de la grille des Ingénieurs et Cadres ou bénéficiant d’une rémunération annuelle deux fois égale au plafond de la sécurité sociale sont éligibles au forfait jour. Leur rémunération annuelle est au moins égale à 122% du minimum conventionnel de la position 2.3. L’employeur est tenu de vérifier que la rémunération est la bonne.  

 

 Une étude de branche pour analyser l’impact de l’accord de branche 

Une étude de branche sera réalisée en 2024 afin de voir les répercussions de cet avenant sur les salariés et les entreprises. Cette demande émane de la CFDT afin de voir les réajustements qu’il serait nécessaire de mettre en place et les modifications de l’avenant à y apporter éventuellement. Suite à cette étude, une clause de rendez-vous a été indiquée pour l’année 2024. Une clause de rendez-vous ne signifie pas forcément signature d’un nouvel avenant.  

Cet avenant est donc signé par la CFDT et la CFTC (côté organisations syndicales de salariés) et par les fédérations Syntec et Cinov (côté organisation syndicales patronales). 

Cet avenant sera applicable au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel. 

 

  1. Accord relatif à l’organisation hybride du travail en entreprise

Dès janvier 2021, la CFDT a demandé à la mise à jour de l’agenda social le sujet du télétravail. En février 2021, la Ministre du Travail avait convoqué les organisations syndicales et les fédérations patronales pour évoquer le cas du télétravail dans la branche des bureaux d’études. Les organisations patronales ne souhaitaient pas négocier sur le sujet. En mars 2021, la CFDT et la CGT ont fait un communiqué de presse demandant l’ouverture de négociation et ont fait une proposition d’accord. La négociation a commencé réellement à partir du mois de septembre 2021. 

Rappelons que nous n’avons aucun accord relatif au télétravail dans la branche, ni aucune référence dans la convention collective. Sans accord de branche, les salariés des TPE ne peuvent donc pas avoir accès au télétravail. Cela est la principale motivation à la signature CFDT de cet accord.  Vu l’importance pour les salariés des TPE, la CFDT a été force de proposition et motrice sur cet accord.  

La principale avancée que nous avons et qui fait que la CFDT a apporté sa signature étant l’existence même de cet accord. Il peut être considéré comme non parfait, cela peut s’expliquer par le fait que c’est le premier accord dans la branche. Une étude de branche est prévue et une clause de rendez-vous pour voir justement les axes d’amélioration de l’accord.  

 

Cet accord définit :  

  • Le télétravail et son application
  • Les modalités pratiques de mise en place du télétravail (clauses obligatoires, le rappel d’avoir un accord d’entreprise et non pas une charte, la formalisation individuelle de mise en place du télétravail, l’éligibilité, les lieux de télétravail
  • Le temps de travail (temps de pause, place de disponibilité)
  • Santé et sécurité (maintien du lien social, conformité de lieu, lien avec DUERP)
  • Respect du droit à la déconnexion
  • Contrôle du temps de travail et de la charge de travail
  • Les modalités d’accompagnement (fournitures, frais)
  • Formation des télétravailleurs
  • Accompagnement des travailleurs en situation spécifique 
  • Communiquer (dialogue social, communication syndicale, information des IRP)

Nous avons conscience que la prise en charge des frais relative au télétravail n’est pas assez contraignante, mais il est difficile, dans une branche aussi variée par les tailles d’entreprise et les situations économiques des entreprises d’imposer un forfait télétravail. Nous avons fait le choix de renvoyer cette négociation aux entreprises disposant de représentants du personnel. 

L’axe d’amélioration que nous avons aussi identifié concernant la communication des organisations syndicales à destination des salariés, cela sera à prendre en compte dans l’accord que nous allons négocier en 2024 sur le dialogue social dans la branche des bureaux d’études.  

De nombreuses revendications de la CFDT ont été prises en compte et ont fait que nous avons signé l’accord.  

Cet avenant est donc signé par la CFDT et la CFTC (côté organisations syndicales de salariés) et par les fédérations Syntec et Cinov (côté organisations syndicales patronales). 

 

 Accords signés en 2022  :

  • Avenant n1 à avenant 46 Modernisation CCN du 31/03/22
  • Santé - Annexe 2022 du 31/03/2022
  • Avenant 1 à l'accord du 05-07-2001 Evénementiel du 31/03/22
  • Avenant n°1 à l'accord CPPNI 2017 du 31/03/22
  • Avenant n°47  Salaires minimaux hiérarchiques du 31/03/22
  • Avenant n°1 à avenant 47 SMH du 29/09/22
  • Avenant n°2 à avenant 47 SMH du 29/09/22
  • Avenant n3 à l'accord FP du 31-10-2019 du 27/10/22
  • Accord interruption spontanée grossesse du 13/12/22
  • Accord travail hybride du 13/12/22
  • Avenant Organisation du travail du 13/12/22
  • Avenant travail dimanche jours fériés du 13/12/22
  • Avenant-n-2-fj-deconnexion-annexes

 

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