Représentation des salariés des TPE : la CPRI

Publié le 24/08/2018

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la loi Rebsamen a créé les CPRI afin de représenter les salariés de ces entreprises. Mais quelles entreprises sont concernées ? Quelles sont leur attributions ? Leur composition ? Leurs moyens ?

Mises en place depuis le 1er juillet 2017, l'objet des commissions paritaires régionales interprofessionnelles est de représenter les nombreux salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés).

Contrairement au CSE dans les entreprises de plus de 11 salariés, il n'y a donc pas de représentation directe des salariés dans leur propre entreprise mais une représentation au niveau de chaque région.

Composition de la CPRI

20 membres composent cette commission. Elle est composée, paritairement, de salariés et d'employeurs issus d'entreprise de moins de 11 salariés. Ses membres ont été désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs selon les conditions suivantes :

  • 10 sièges pour les organisations syndicales de salariés répartis proportionnellement à leur représentativité dans la région.
  • 10 sièges pour les organisations syndicales patronales répartis proportionnellement à leur audience dans la région.

Pour l'attribution des sièges, la parité entre les femmes et les hommes doit être respectée.

Les membres de la commission sont désignés pour 4 ans et leur mandat est renouvelable.

Elles sont interprofessionnelles car les représentants de cette instance se prononcent sur toutes les activités professionnelles.

Missions de la CPRI

  • Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables. L'objectif est de permettre de renforcer l'appui et le conseil juridique au niveau des territoires, de participer à la prévention des litiges individuels en informant mieux les différents acteurs sur le droit en vigueur.
  • Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux TPE et à leurs salariés. Par cette mission, la commission constitue également une instance de concertation sur des sujets touchant au quotidien des entreprises comme l'emploi, la formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail, la santé au travail, l'égalité professionnelle, le travail à temps partiel et la mixité des emplois, sans détenir pour autant d'attribution en matière de négociation collective.
  • Faciliter, sur demande des intéressés, la résolution de conflits individuels ou collectifs interne à l'entreprise n'ayant pas donné lieu à une saisine d'une juridiction.
  • Faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.
  • Faire des propositions pour améliorer les conditions de travail.

Moyens de la CPRI

Dans le cadre de leur fonction, les membres de la CPRI ont accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.

Les salariés membres de la CPRI doivent disposer du temps nécessaire à l'exercice de leur mission. Sauf circonstances exceptionnelles, cette durée ne peut excéder 5 heures par mois. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission et le temps passé en commission ne peuvent être imputés sur ce crédit d'heures.

Ces heures de délégation peuvent être cumulées, au cours de l'année civile, sans pour autant que cela permette au salarié de disposer de plus d'une fois et demie d'heures de délégation dans le mois. En conclusion, chaque membre ne pourra pas utiliser plus de 7h30 de délégation par mois. 

Les heures de délégations peuvent être réparties entre les membres de la commission à condition d'informer les employeurs respectifs de cette répartition et de pas dépasser les 7h30 de délegation par mois.

Le salarié doit informer son employeur de l'utilisation de son crédit d'heures au plus tard 8 jours avant la date prévue d'utilisation.

Le temps passé à l'exercice de la mission est considéré comme du temps de travail effectif.