Experts-Comptables : Complémentaire santé : y ai-je le droit?
Face à l’augmentation des coûts de santé, l’assurance maladie tend à concentrer ses remboursements sur les maladies de longue durée et sur l’hôpital. L’accès aux soins devient difficile : parmi les personnes sans complémentaire santé, 30 % déclarent renoncer aux soins dans l’année faute de moyens financiers.
Pour la CFDT, le droit de se soigner doit être un droit accessible à toutes et à tous. La mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise est prévue par la loi du 14 juin 2010.
Dès 2011, la CFDT a demandé d’ouvrir les négociations relatives à la complémentaire santé afin que tous les salariés de la branche puissent bénéficier d’une couverture maladie. Pour la CFDT, il est nécessaire que la branche puisse disposer d'un accord relatif à la complémentaire santé. En effet, de nombreuses entreprises sont des TPE et ne disposent pas d'accord d'entreprise sur le sujet et surtout n'ont pas le même lévier de négociation au regard de la taille de leur entreprise.
Malheureusement les organisations patronales n’ont pas souhaité négocier un accord de complémentaire santé. C'est pourquoi les salariés des TPE ne disposent pas d'accord de complémentaire santé.
En revanche, la convention collective prévoit un régime de prévoyance. Ainsi, tous les cabinets doivent souscrire à un régime de prévoyance pour tout salarié ayant plus d’un an d’ancienneté. Cela concerne les garanties décès, incapacité et invalidité. La convention collective définit ces modalités (article 7 de la CCN).
Pour plus d'informations sur le régime de prévoyance, vous pouvez contacter votre syndicat CFDT.
