EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES : Contrats de professionnalisation

Publié le 05/06/2022 (mis à jour le 11/07/2023)

La CFDT fait le point sur les contrats de professionalisation dans la branche des experts-comptables et commissaires aux comptes. Cela fait suite à l'accord signé le 13 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle. Cet accord est toujours applicable. 

Les contrats de professionnalisation ont pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi. Ils ont pour finalité d'acquérir :

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ;
  • un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches ;
  • une qualification professionnelle reconnue dans la convention collective de branche (comprenant l'évolution du coefficient).

 

Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Ce contrat est mis en œuvre selon les principes suivants :

  • personnalisation des parcours de formation ;
  • alternance des séquences de formation professionnelle et des activités professionnelles en lien avec la qualification recherchée ;
  • certification ou qualification reconnue des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles acquises.
 
Durée du contrat de professionnalisation


L'action de professionnalisation, objet d'un contrat à durée déterminée ou celle qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée, est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.


Il est possible de porter la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation à 24 mois :

  • pour les personnes sorties du système éducatif sans avoir obtenu au moins le baccalauréat professionnel ;
  • lorsque la nature de la qualification visée et déclarée prioritaire l'exige.
 
Durée de la formation


La formation (actions d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels ou technologiques) est mise en place par un organisme de formation ou par le cabinet lui-même, lorsqu'il dispose des moyens de formation nécessaires, adaptés, identifiés, structurés.
La formation est d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.


Lorsque le référentiel d'un titre, ou diplôme reconnu au répertoire national des certifications professionnelles, le requiert,  la durée de la formation au-delà de 25 % de la durée du contrat, sans pouvoir dépasser :
– la durée prévue par ledit référentiel ;
– 45 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

 

Les salariés en contrat de professionnalisation bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés du cabinet dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée par le cabinet.
Les institutions représentatives du personnel, si elles existent, sont consultées sur les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation.

 
Publics éligibles
 
  • Les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle dans la branche ou ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers de la branche.
  • Tout demandeur d'emploi, dès son inscription à Pôle emploi.
  • Les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
  • Dans les DOM, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API).

 

Liste non hiérarchisée des diplômes et qualifications prioritaires pour les contrats de professionnalisation
  • BTS, DUT.
  • Licences professionnelles, DCG, licences.
  • DSCG, masters.
  • Tout certificat de qualification professionnelle qui pourrait être créé à l'issue de travaux de la CPNEFP de la branche.
  • Les formations permettant, en cas de succès, de remplir la fonction d'assistant (coefficient 220), d'assistant confirmé (coefficient 260), d'assistant principal (coefficient 280) de cadre (coefficient 330) et de cadre confirmé (coefficient 385) .
  • Les formations permettant à un demandeur d'emploi d'obtenir une qualification quel que soit le coefficient.

 

Rémunération minimale

Remu2023

Ces rémunérations sont exprimées mensuellement.

 

Pour les salariés de plus de 26 ans : 

rému2

Ces rémunérations sont exprimées annuellement. 

 

Grâce à l'accord signé dans la branche des Experts-comptables et Commissaires aux Comptes, la rémunération est plus élevée que le code du travail. En effet, la rémunération est liée aux salaires minima de branche qui sont négociés annuellement dans la branche. Ainsi, quand la CFDT signe un accord de branche relatif aux minima de la branche, elle a conscience que cela a un impact sur l'augmentation de la rémunération des contrats de professionnalisation.