TPE : EXPERTS-COMPTABLES : Tract congés

Publié le 23/10/2020

La CFDT se bat depuis 80 ans pour les congés payés… Et c'est pas fini ! 
C’est grâce aux organisations syndicales, dont la CFDT, que les congés payés ont été mis en place en France.

Le salarié acquiert, en fonction de son temps de travail effectif, un nombre annuel de jour de congés payés. Aucun report de congés ne peut être toléré. L’employeur peut procéder à la fermeture totale de l’entreprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Les dates de congés doivent être communiquées deux mois avant le départ. Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont le droit à un congé simultané.
Le salarié peut prendre ses congés par anticipation dès l’ouverture de ses droits (Code du travail, art. L. 3141-12). L’employeur ne peut pas exiger du salarié.e qu’il prenne ses congés par anticipation.
Si le salarié part en congés malgré le refus de son employeur ou s’il reprend son travail avec retard, il commet une faute pouvant justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave.
À moins que l’entreprise ne ferme durant les congés, il n’est pas possible de laisser tous les salariés s’absenter en même temps. Le chef d’entreprise doit donc définir des critères de départ en congé, si ce n’est déjà fait dans la convention ou l’accord collectif.

 

CE QUE LA CFDT A OBTENU :
La convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes définit également le congé annuel en précisant que les dates du congé principal sont fixées au plus tard le 1er mars.

 

- VRAI / FAUX -


JE CHOISIS MES VACANCES COMME JE VEUX ?
FAUX : La période de prise des congés est fixée par la convention ou l’accord collectif. Sinon, c’est l’employeur qui fixe cette période de prise des congés payés, après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise et en fonction des usages en vigueur (Code du travail, art. L. 3141-13).


L’EMPLOYEUR PEUT M’IMPOSER MES CONGÉS ?
VRAI : C’est l’employeur qui fixe l’ordre des départs en congés payés, c’est-à-dire les dates de congés pour chacun des salariés, sauf si cet ordre résulte de la convention collective ou d’un usage.
La période de prise des congés payés d’été doit au minimum comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette période de congés doit être portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture (un affichage dans l’entreprise est suffisant).
La décision appartenant à l’employeur, le salarié ne peut pas décider lui-même de ses dates de congés. Mais l’employeur peut recueillir les souhaits de ses salariés.

 

Pour toutes questions sur vos congés, vous pouvez contacter votre syndicat local. 

Et n'hésitez pas à télécharger notre tract. 

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