Fil d'actu juridique

Inaptitude : le refus d’un reclassement à mi-temps peut justifier un licenciement !

Publié le 22/05/2024
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’un licenciement consécutif au refus par un salarié inapte d’une seule proposition de reclassement. Si la Cour d’appel a estimé que le refus d’un poste à mi-temps était légitime en raison de la baisse de salaire, la Cour de cassation [...]

Temps partiel modulé : quelle sanction en cas d’invalidité de l’accord de modulation ?

Publié le 15/05/2024
L’illicéité d’un accord de modulation du temps partiel n’est pas sanctionnée par la requalification automatique du contrat à temps partiel en contrat à temps plein. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2024 au sujet de ce dispositif antérieur à 2008. Solution qui [...]

Licenciement pour inaptitude : point sur le délai de prescription en cas de manquement à l’obligation de sécurité

Publié le 15/05/2024
Le licenciement pour inaptitude au poste est dépourvu de cause et sérieuse lorsqu’il a pour origine un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Le salarié peut s’appuyer sur ce manquement pour contester son licenciement dès lors que la saisine du juge intervient dans les 2 ans à [...]

Congés payés et maladie : le droit de l'UE enfin transposé, mais a minima

Publié le 30/04/2024
La loi portant notamment sur la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne (UE) en matière de congés payés, est enfin entrée en vigueur ce 24 avril 2024. Si l’on se réjouit de cette transposition tant attendue du droit de l’UE, force est de constater, que celle-ci [...]

Jours fériés et ponts : vous avez des questions? Nous avons les réponses!

Publié le 29/04/2024
Chaque année, le mois de mai revient avec sa série de jours fériés et de ponts. Chaque année, ils amènent avec eux leur lot d’interrogations. Sommes-nous payés un jour férié ? L'employeur peut-il imposer de travailler un jour férié ? Quel est le régime d'un jour chômé ? L’occasion pour nous de [...]

Temps de déplacement : pas de requalification en temps de travail effectif sans preuve suffisante !

Publié le 23/04/2024
Le temps de trajet pour se rendre à un déplacement professionnel peut être assimilé à du temps de travail effectif mais faut-il encore que le salarié prouve qu’il était à la disposition de son employeur et qu'il devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations ! La Cour de [...]

Directive relative aux conditions de travail dans le cadre du travail de plateforme : en route vers la transposition

Publié le 23/04/2024
La directive relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques (TPN) devrait être officiellement adoptée par le Parlement européen ce jeudi 25 avril. Quels en sont les apports et quelles sont les évolutions autour de l’épineuse question du statut des [...]

Décision unilatérale de l’employeur : à son terme, elle cesse automatiquement d’exister

Publié le 17/04/2024
La décision unilatérale de l’employeur peut être à durée indéterminée, mais aussi à durée déterminée. Et lorsque tel est le cas, elle peut disparaitre comme ça, sans bruit. Ainsi en ira-t-il lorsqu’à son terme, l’employeur n’entend pas la renouveler. Et a priori, sans qu’aucune information ne soit [...]

Tracts syndicaux : Attention à la diffamation… et aux atteintes à la vie privée !

Publié le 17/04/2024
Un militant gravement dénigré à plusieurs reprises dans les tracts d’une organisation syndicale concurrente décide de saisir la justice pour faire reconnaitre un harcèlement moral et l’atteinte à sa vie privée. S’il est admis un droit à « la polémique syndicale » autorisant des excès de langage, [...]

Activités sociales et culturelles : un droit pour tous les salariés et stagiaires, sans condition d’ancienneté

Publié le 10/04/2024
La Cour de cassation vient d’affirmer dans une décision importante que le CSE ne peut subordonner l’octroi de ses activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté minimale. Cass.soc, 03.04.24, n°22-16812