Directive sur le droit d'auteur : une nouvelle ère numérique s'impose aux GAFA
Mardi 26 mars, après deux ans d'un incroyable bras de fer entre les GAFA et les défenseurs d'un internet libre comme Mozilla et Wikipédia, le Parlement européen a approuvé la nouvelle directive sur les droits d'auteur à l'ère numérique.
Une reconquête de la souveraineté culturelle et numérique de l'Europe
Ce texte, soutenu par la CFDT et de nombreus acteurs du monde culturel et des médias, est une "première pierre vers la reconquête par l'Europe de sa souveraineté culturelle et numérique" comme l'affirme Jean-Noël Tronc, patron de la Sacem. Le Parlement européen a donc acté le partage des revenus entre les grandes platesformes et les ayants droits (de la musique, de la presse, du cinéma et plus largement de toute l'industrie culturelle). Le partage des richesses produites étant tellement déséquilibré qu'une réforme était devenue nécessaire au nom de la survie des ayants droit et de la souveraineté culturelle et numérique de l'Europe.
Une révolution juridique
Cette révolution juridique impose aux plateforme de partage en ligne, d'obtenir une autorisation pour la mise en ligne de tout contenu protégé par un droit d'auteiur, précisant :
- Par son article 13 une dose de proportionnaliré à cette mesure, permettant d'exclure les start-up de moins de 3 ans et de moins de 10 millions d'euros de revenus, ciblant ainsi les grands acteurs du marché de partage en ligne comme You Tube. Ainsi, ces géants du net seront responsables des contenus protégés qui circulent sans autorisation, l'objectif étant de pousser ces plateformes à passer de vastes accords de licence avec les ayants droit.
- Par son article 11, la possibilité de décliner les engagements de l'article 13 pour les éditeurs de presse, permettant le partage d'une part plus importante des revenus générés par les plateformes, comme Google News ou Facebook par exemple. Bien entendu, sont exclues les données utilisées à des fins de recherche, d'éducation ou par des sites non commerciaux. Cet article instaure une notion juridique essentielle qui permettra de faire reconnaître que les acteurs du Web visés ne sont pas des hébergeurs passifs, réduits à des "tuyaux" sans rendre compte de ce qui transite par des derniers.
Une première étape décisive, mais pas conclusive
Après ce vote, les Etats membres doivent donner leur aval définitif, ce qui devrait être le cas, sauf grande surprise, dans les prochains jours, comme le note Derek Perrotte, journaliste des Echos au bureau de Bruxelles. Une fois cette dernière étape passée, et publication au Journal Officiel de l'UE, les Etats membres auront deux ans pour transposer le texte dans leur droit, avec une possibilité de réduire la portée du texte en pliant aux pressions des géants du net qui ne manqueront pas de le faire... Et cela a déjà commencé. Google et des partis opposés au texte portent déjà la question des filtres qui ne peuvent pas fonctionner pour appliquer de telles directives, les algorithmes étant incapables, selon eux, "de faire la différence entre les violations du droit et les usages légaux" comme le souligne Julia Reda, eurodéputée et porte-drapeau des opposants au texte, et créer une insécurité juridique risquant de nuire aux économies créatives et numériques européenes.
Ainsi, si Bruxelles et les aurodéputés ont envoyé un signal fort aux géants américains et chinois, le sujet reste sur la table malgré une première victoire historique pour les droits de la propriété intellectuelle mais la vigilance reste de mise, et le travail de lobbying va maintenant s'intensifier sur les Etats. Notre fédération reste mobilisée sur le sujet et en particulier sur la transposition intégrale de la directive dans le droit français.
