CSE et salariés mis à disposition
Le fait pour un salarié mis à disposition, ayant exercé le droit d’option prévu par l’ancien article L. 2314-18-1 du Code du travail, d’avoir voté lors des élections de DP de l’entreprise utilisatrice, ne le prive pas du droit d’être électeur et éligible lors des premières élections du CSE menées ultérieurement dans l’entreprise d’origine. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2019, le droit d’option exercé sur la base d’un texte désormais abrogé ne peut être opposé au salarié pour refuser son éligibilité au CSE de l’employeur d’origine.
Depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ayant institué le CSE, les conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ont été revisitées. Auparavant, ils pouvaient choisir d’exercer leur droit de vote (CE, DP) et d’éligibilité (DP uniquement) au sein de l’entreprise utilisatrice plutôt que dans l’entreprise d’origine, ils ne sont désormais éligibles qu’au sein du CSE de cette dernière. En revanche, ils bénéficient d’un droit d’option en matière d’électorat, qui leur permet seulement de choisir, sous certaines conditions, d’être électeurs au CSE soit de l’entreprise utilisatrice, soit de l’entreprise d’origine (C. trav., art. L. 2314-23). Un arrêt rendu le 13 février 2019 par la Cour de cassation permet de résoudre une difficulté pratique liée à la première mise en place du CSE dans l’entreprise d’origine. En effet, le salarié mis à dis position peut avoir antérieurement exercé son droit d’option en faveur des élections de délégués du personnel menées dans l’entreprise utilisatrice, ce qui vaut en principe pour toute la durée du cycle électoral. De fait, il ne pourrait donc participer au nouveau processus électoral intervenant dans l’entreprise d’origine au cours de ce cycle. La Cour de cassation juge pourtant l’exact inverse: le droit d’option exercé en 2016 en application d’un texte désormais abrogé ne peut priver le salarié de son droit d’être électeur et éligible lors des élections du CSE organisées en 2018 dans l’entreprise d’origine.
