BUREAUX D'ETUDES : actualité de la branche - mai 2022

Après deux années de gel des salaires, un accord sur les minima salaires a été trouvé ; une négociation difficile puisque le mandat des organisations patronales commençait à 0,5%. Nous avons su faire évoluer le mandat afin qu’il réponde aux préoccupations des salariés de la branche. La CFDT s’est battue pour obtenir un maximum pour tous les salariés de la branche : 0,1% de plus a même été obtenu le jour même de la négociation.

Nous sommes parvenus à un accord qui a été signé par la CFDT et la CFTC. La CGT n’a pas signé car l’accord n’était pas assez significatif, et la CGC, car la rémunération des salariés cadres était insuffisante selon elle.

Pour les ETAM, l’augmentation est de 4,9 % pour le premier niveau et 3,5 % pour le deuxième niveau. Ces deux niveaux étaient en dessous du SMIC. Si on compare en euros l’augmentation vis-à-vis du SMIC, nous sommes à quelques euros de plus. Mais, nous avons appris une heure après avoir signé cette augmentation que le SMIC allait être revalorisé, faisant, à nouveau passer ses deux premiers niveaux en dessous du SMIC. Il est à signaler cependant, que la branche compte très peu de salariés sur ces deux niveaux.

Pour les autres niveaux de la grille des ETAM, l’augmentation est de 2,5 %. Pour les cadres, tous les niveaux sont réévalués de 2,5 %. Une première depuis des décennies, nous avons eu une augmentation unique sur l’ensemble de la grille. Nous arrêtons enfin le tassement de la grille qui, jusqu’à présent, était dû à une augmentation différenciée des cadres et des ETAM. Nous y voyons là un signal que la partie patronale a compris ce que nous portons depuis des années, une augmentation unique de la grille de classification. La CFDT insiste, à chaque occasion, sur la nécessité de séparer les sujets de négociations des salaires et celle des grilles de classifications.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez aussi vous rendre sur le site internet fédéral :

BUREAUX D'ETUDES : la CFDT signe l'accord de branche sur les salaires

 

Dans une logique de garantir un pouvoir d’achat pérenne pour les salariés et d’éviter des propositions systématiques au plus bas des représentants d’employeurs, un second avenant a été signé actant une négociation sur les minima salaires tous les ans. En effet, la convention collective prévoit une négociation des salaires deux fois par an, ce qui dans la pratique, nuit à la capacité des partenaires sociaux de conclure des accords. Dans le cadre de cet avenant, qui s’inscrit dans la modernisation de la convention collective, nous avons assuré une négociation annuelle ouverte sur les salaires avant le 30 juin de l’année. La prochaine négociation sur les minima de branche aura lieu le 30 juin 2023...le temps que l’accord sur les salaires de 2022 soit étendu.

 

 

A la suite de la sortie de FO des instances de la branche (perte de la représentativité), un accord a été trouvé dans la recomposition de la CPPNI. Afin de gérer au mieux les équilibres, un technicien a été accepté au sein de la délégation. Ce dernier ne pourra intervenir que sur les points techniques spécifiques mais ne portera pas de voix « politique ». Cette avancée a été permise pour faciliter la venue de tous les mandatés des organisations patronales. A la CFDT, nous y voyons une manière de faire du renouvellement générationnel de nos mandatés.

Il est à signaler que FO conteste sa non représentativité devant le tribunal administratif. Cette action juridique n’est aucunement suspensive. Le financement du paritarisme de la branche qui a été redistribué est donc garanti jusqu’au jugement administratif. 

 

Cette CPPNI du mois de mars a été marquée par la signature de nombreux accords et avenants marquant tout le travail engagé depuis des mois. 

Un avenant concernant les règles d’actions sociales santé a été signé. Cet accord est favorable aux salariés des entreprises rattachées au régime de branche. Il permet de définir les plafonds et de rappeler la nécessité de l’attachement à la mutualisation. Cet accord est juste une mise à jour technique.

 

Trois avenants concernant la modernisation de la convention collective ont été signés :

1. L'indemnité de départ à la retraite : elle est à présent alignée sur l’indemnité de licenciement. Dans la version non actualisée de la convention collective cette indemnité était moins-disante, ce qui faisait que les salariés préféraient être licenciés que mis à la retraite.
2. Jours fériés et travail du dimanche : cet avenant permettait de sécuriser les dispositions relatives au travail du dimanche. Il a été contesté par la CGT, la CFTC et CFE-CGC et ne sera donc pas appliqué.
3. Jours fériés et travail du dimanche dans le secteur de l’événementiel : cet avenant permettait de sécuriser les dispositions relatives au travail du dimanche. Il a été signé par toutes les organisations syndicales. Il n’a pas fait l’objet d’une contestation. 
4. La période d’essai : cet avenant a permis de réactualiser la convention collective avec le code du travail.

 

Même si nous avons signé de nombreux accords et avenants, nous poursuivons la négociation sur deux sujets, qui sont plus portés par la partie patronale.

Le premier sujet concerne l’organisation hybride du travail. Ce sujet est un amalgame entre le télétravail et une nouvelle forme d’organisation du travail qui serait hybride (télétravail et travail sur site). Les fédérations patronales proposent une approche globale sur l’organisation du travail la qualifiant d’hybride. A date, les propositions sont clairement en défaveur des salariés. Il n’y a aucune contrepartie proposée. Cette nouvelle organisation du travail serait imposée de manière unilatérale par l’employeur, sans consultation des instances représentatives du personnel.

Et la cerise sur le gâteau...nous avons appris que cette négociation de l’organisation du travail serait liée à la négociation sur le temps de travail...mais surtout que les signatures des deux accords sont liées : pas de signature patronale sur le travail hybride sans signature des organisations syndicales sur le temps de travail.

Les organisations patronales proposent une ouverture du forfait jour à la position 2 de la grille de classification, et une nouvelle annualisation du temps de travail qui va jusqu’au niveau des repos obligatoires. La CFDT a réaffirmé deux choses : d’une part, que le temps de travail doit être encadré afin de garantir la santé et la sécurité des salariés (une prérogative patronale encadré par le code du travail), et surtout que nous sommes opposés à une augmentation du temps de travail. Nous avons même donné l’exemple de l’expérimentation de la CFDT Cadres sur la semaine des 4 jours. Nous savons que nous n’avons pas convaincu notre public où les entreprises ont un chiffre d'affaires basé sur la refacturation des journées de consultants...un jour en moins travaillé, serait un jour en moins refacturé !