BUREAUX D'ETUDES : Actualité de la branche - novembre 2022

Avenant révision bas de grille de classification

Le 29 septembre dernier, toutes les organisations syndicales de la branche, sauf la CGT ont signé l’avenant relatif aux minima hiérarchiques de la branche.  Cet avenant prévoit la suppression de la position « 1.1 » de la grille « ETAM » à laquelle est rattaché le coefficient « 230 ».

En conséquence, les deux fonctions d’exécution restantes au sein du groupe fonctionnel 1 sont nouvellement numérotées :

- la nouvelle position « 1.1 » (anciennement « 1.2 ») est rattachée au coefficient « 240 » ;

- la nouvelle position « 1.2 » (anciennement « 1.3 ») est rattachée au coefficient « 250 ».

Cette modification de la grille de classification est un premier pas pour la renégociation de la grille de classification dans son ensemble, comme le demande la CFDT depuis plus de 10 ans.

Revalorisation minima conventionnels suite à l’augmentation du SMIC

Un second avenant a été signé par toutes les organisations syndicales sauf la CGT et la CGC également sur les minima conventionnels. Cet accord prévoit la revalorisation des quatre premiers niveaux de la grille de classification. Cela nous permet ainsi d’être au-dessus du SMIC.

Et les autres revalorisations de salaires ?

Nous n’aurons pas de nouvelle négociation sur les salaires dans la branche en cette année 2022. Le patronat a dit non, définitivement. Un communiqué de presse a été fait par l’ensemble des organisations syndicales pour dénoncer cette situation. 

Revalorisation de la contribution conventionnelle relative à la formation professionnelle

Lors de la CPPNI du mois d’octobre, un avenant devrait nous être présenté sur la revalorisation de la contribution conventionnelle relative à la formation professionnelle. Un avenant à l’accord formation de 2019 a été travaillé par la CPNE. Nous constatons année après année que la note de politique de formation construite paritairement n’a pas le budget à la hauteur de ses ambitions, au regard aussi des fonds de moins en moins importants donnés par l’État. Afin de se donner les moyens de nos ambitions en termes de formation, il a été décidé d’augmenter la contribution conventionnelle des entreprises de moins de 50 salariés.

Avenant modernisation de la convention collective

Nous avons signé au premier semestre 2022, un accord de modernisation de la convention collective. Nous avons eu des retours de la DGT, nous indiquant que nous devions préciser quelques éléments : mauvaises correspondances d’article du code du travail, cohérence du texte, coquilles…un travail technique est donc en cours sur ce sujet, et conduira à signer un avenant à cet accord afin d’être en conformité avec les demandes de la DGT. Cela nous permettra enfin d’avoir une extension de l’accord, tant attendu dans les entreprises sur certains sujets, comme le fractionnement des congés.

Travail hybride/ télétravail

La négociation sur le travail hybride se poursuit. Nous avons organisé deux conseils de branche exceptionnels sur cette thématique afin de faire des contre-propositions CFDT. Elles ont été envoyées peu de temps avant la CPPNI de septembre, nous n’avons pas donc eu de retour en séance sur nos propositions. Nous savons déjà que notre proposition sur les frais sera bloquante, la partie patronale ne souhaitant pas s’engager sur le sujet avec un montant clairement écrit dans l’accord.