INTERNATIONAL : Agenda législatif européen : actions et actualités d'Uni Europa

Législation sur l'intelligence artificielle

 

En bref

La législation sur l'intelligence artificielle a donné le coup d'envoi du travail approfondi et collaboratif du secteur ICTS d'UNI Europa avec les affiliés. Cela s'est traduit par une prise de position, une série de webinaires applicables sur l'IA aux affiliés et la poursuite de la collaboration avec la Friedrich Ebert Stiftung (FES) sur les systèmes de gestion algorithmique. La législation sur l'intelligence artificielle ne comporte aucune dimension sur le travail. C'était d'ailleurs le sens de la position d’UNI Europa, car la législation était rédigée d'une manière telle qu'elle aurait autrement soumis les droits du travail au droit du marché intérieur. Cependant, le fait que la législation sur l'IA contient une demande d'initiative législative distincte sur l'IA sur le lieu de travail est un succès. UNI Europa sera bien positionnée et préparée à l'éventualité de cette initiative.

 

Contexte

L'intelligence artificielle fait de plus en plus son entrée sur les lieux de travail et a un impact sur les travailleurs des secteurs des services. Les travailleurs du secteur ICTS y sont directement confrontés dans son développement et UNI Europa a donc été en première ligne. La législation est censée fournir un cadre pour la diffusion des systèmes d'IA sur le marché européen. Il s'agit principalement d'une proposition axée sur le marché unique qui établit une approche fondée sur le risque. Le problème de ce dossier spécifique est que cette base n'est pas suffisante pour donner une réponse d'ensemble aux défis liés à l'IA mise en œuvre au travail. UNI Europa travaille à présent en étroite collaboration avec les eurodéputés des S&D et des Verts pour faire pression en faveur d'un futur acte législatif distinct, propre à renforcer la représentation des travailleurs dans la conception et la mise en œuvre de l'IA.

 

Activités d'UNI Europa

UNI Europa ICTS a travaillé intensivement avec le groupe de travail d'affiliés sur l'IA pour préparer le document de position et les webinaires. En 2021, UNI Europa ICTS a organisé avec la FES des webinaires de formation sur l'IA. En 2022, UNI Europa et la FES ont lancé une enquête sur la gestion algorithmique au travail et la négociation collective. L'enquête, adressée à l'ensemble des affiliés d'UNI Europa tous secteurs confondus, visait à recueillir des données sur la manière dont les entreprises mettent en œuvre l'IA et les systèmes de gestion algorithmique et sur la façon dont les représentants/syndicats des salariés y réagissent. La F3C CFDT a participé à cette enquête. Le rapport d'enquête a été présenté en septembre lors de la conférence Labor.A Digital, où UNI Europa et la FES organisent un débat sur la gestion algorithmique.

 

Les demandes d'UNI Europa

Il est clairement nécessaire que les partenaires sociaux soient impliqués de part et d'autre afin de fournir une approche éthique de la conception et de la mise en œuvre d'outils de surveillance basés sur l'IA. Les principes clés qui guident ce travail sont notamment les suivants :

• Justification : La collecte de données ou la surveillance de la main-d'œuvre doit avoir un objectif clairement justifiable. Les données personnelles ou autres données sensibles ne doivent pas être collectées sans consentement explicite.
• Transparence : Les travailleurs doivent avoir le droit d'être informés de tout outil de gestion algorithmique utilisé qui les affecte, ainsi que de contester l'utilisation d'outils qu'ils considèrent comme nuisibles.
• Approche basée sur les droits : tracer des lignes rouge clair pour les systèmes d'IA non éthiques ayant un impact sur les droits fondamentaux, les droits des travailleurs et la vie privée. La charge de la preuve doit incomber à l'organisation qui développe le système d'IA.
• L'humain aux commandes : Les algorithmes doivent conseiller, les humains décider. Les travailleurs doivent toujours avoir le droit de faire appel à un humain autorisé à passer outre l'algorithme.

 

État de la situation et étapes suivantes

La législation sur l'IA est actuellement examinée par deux commissions du Parlement européen avec les co-rapporteurs Dragoș Tudorache (Renew Europe, commission des droits civils) et Brando Benifei (S&D, commission du marché intérieur). Les co-rapporteurs travaillent actuellement sur des amendements de compromis. Selon le planning, les deux commissions devraient voter sur le texte final les 26 et 27 octobre, avec un vote en plénière en novembre.

UNI Europa soutient la CES  par le biais de sa contribution au groupe de travail de la CES sur l'IA. Bien que la CES fasse pression autour de la législation sur l'IA, la vision à long terme consiste à promouvoir un texte de loi distinct traitant de l'IA dans le contexte de l'emploi.

 

 

Directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises et Directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises

 

En bref

UNI Europa joue un rôle important en sa qualité de fédération syndicale européenne et avec sa dimension multinationale, en tant que partie d'UNI Global. La Directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises et la Directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ne sont pas encore là où nous le souhaiterions, mais en travaillant étroitement avec les groupes de parties prenantes et la CES, UNI Europa s’efforcera de peser sur le processus.

 

Contexte

La Directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises exige des entreprises qu'elles fassent preuve de diligence en matière de droits humains en identifiant les atteintes potentielles ou réelles dans leurs propres activités et chaînes de valeur, puis qu'elles prennent des mesures pour les prévenir ou les atténuer. La Directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises définit ce que les entreprises devront communiquer à ce sujet, ainsi que d'autres exigences d'information.

 

Revendications d'UNI Europa

La proposition de la Commission laisse passer de nombreuses occasions de garantir son efficacité, notamment en ne couvrant que les grandes entreprises, en n'imposant aucune exigence substantielle de participation syndicale, en ne précisant pas les processus d'application et en prévoyant un certain nombre d'exemptions pour le secteur financier.

 

Activités d'UNI Europa

UNI Europa a travaillé en coordination avec la CES et les organisations de la société civile pour combler ces lacunes. UNI Europa est signataire de la campagne de la coalition « La justice est l'affaire de tous ». Uni Europa participe activement au groupe de travail ad hoc de la CES sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains, notamment en contribuant à une analyse approfondie qui alimentera le processus d'amendement à venir.

En ce qui concerne la Directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, nous avons proposé des contributions au modèle de réponse de la CES et soumis une réponse à la consultation pour renforcer les obligations de rapport de diligence raisonnable et d'autres obligations de rapport sur la main-d'œuvre. Uni Europa a travaillé à la sensibilisation des affiliés, notamment par le biais d'un webinaire sur la diligence raisonnable en juin 2022 et de présentations lors de plusieurs réunions d'alliance.

UNI Europa promouvra activement la pétition de la CES sur le renforcement de la directive et les autres efforts de la campagne de la coalition de la société civile. Elle soutiendra également le processus de plaidoyer sur ces amendements mené par la CES. Dans le cadre de notre projet de renforcement des capacités en matière de diligence raisonnable, UNI Europa organisera également une conférence finale en janvier 2023, au cours de laquelle elle soulignera le message politique de la nécessité d'associer les syndicats au processus.

 

État de la situation et étapes suivantes

La Commission a publié sa proposition de Directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises en février 2022. Les débats en trilogue et le dépôt des amendements devraient avoir lieu au cours des 12 prochains mois. La Directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises a été adopté en juin 2022, les exigences spécifiques devant être précisées.