INTERNATIONAL : Mise à jour législative sur les Comités Européens d'Entreprise (CEE)

Révision de la directive CEE - "Radtke-Report" du Parlement européen

Le projet de rapport du Parlement européen sur la révision de la directive CEE a été publié le 17 mai et la date limite pour les amendements était le 21 juin.

Le projet a fait l'objet d'une discussion interne à UNI Europa avec les membres du groupe consultatif transsectoriel MNC/CME, avec les autres FSE et avec la CES.

La position commune de la FSE sur le rapport est que l'accent devrait être mis sur les principales priorités qui soutiendront nos membres dans les CEE le plus efficacement possible :

• Assurer le respect et l'application de la directive existante, avec des sanctions appropriées et un accès à la justice.
• Renforcer le rôle des syndicats dans le soutien aux GSN et aux CEE.
• Fournir une clarté juridique sur la définition des questions "transnationales".

Le groupe consultatif d’Uni Europa a rendu une évaluation positive du projet mais a identifié plusieurs points à améliorer :

• Le rôle des syndicats doit être renforcé afin que les experts syndicaux aient le droit de participer à toutes les réunions du CEE et du comité restreint, ainsi que d'accéder à tous les sites de l'entreprise. Il s'agit d'une condition préalable pour que les syndicats puissent soutenir et coordonner efficacement le travail du CEE. Trop souvent, la direction exclut les experts de la réunion et sape le droit des CEE à une expertise externe essentielle. L'expérience pratique de la FSE ainsi que les résultats des recherches démontrent que la qualité et le fonctionnement efficace des CEE sont considérablement améliorés par l'assistance syndicale.
• La réduction de la période de négociation à 12 mois présente un risque, car un nombre trop élevé de CEE pourrait finir par appliquer les prescriptions subsidiaires par défaut.
• Au lieu d'un tel changement, Uni Europa est favorable à l'exigence que la première réunion du GSN ait lieu dans les 6 mois suivant la demande formelle de création d'un CEE. Il s'agit d'un remède efficace contre les entreprises qui retardent la mise en place du GSN.
• Le concept de "caractère transnational d'une question" doit être consolidé et intégré dans le corps de la directive. Il doit exister un droit exécutoire propre au CEE à être informé et consulté tout au long des processus décisionnels. Le caractère transnational d'une question devrait être déterminé en tenant compte à la fois de l'étendue de ses effets potentiels et du niveau de gestion et de représentation concerné.

Des amendements plus spécifiques, élaborés en étroite collaboration entre les fédérations européennes, la CES, l'ETUI et les membres du groupe de travail ad hoc de la CES, ont été soumis le 21 juin.

La Commission invite l'Irlande à modifier sa législation sur les CEE

En mars 2021, le syndicat irlandais SIPTU a envoyé une plainte officielle à la Commission européenne concernant la manière dont le gouvernement irlandais a transposé la directive européenne.

En décembre 2021, les FSE et SIPTU ont écrit une lettre à Nicolas Schmit, Commissaire à l'emploi et aux droits sociaux de la Commission européenne.

Uni Europa a déclaré que "Avec un nombre toujours croissant de CEE ayant leur siège en Irlande, les syndicats européens sont de plus en plus préoccupés par la qualité de la loi irlandaise sur les CEE. De plus en plus de sociétés multinationales déplacent leur base juridique de comité d'entreprise européen du Royaume-Uni vers l'Irlande, il est devenu évident que la législation irlandaise n'est tout simplement pas adéquate pour traiter les litiges qui en découlent. La faiblesse de la législation irlandaise a fait de l'Irlande une option attrayante lorsque les entreprises souhaitent déplacer leur base juridique de CEE. Nous avons vu plusieurs exemples d'entreprises déplaçant leur base juridique en Irlande".

En mai 2022, la Commission a invité l'Irlande à se conformer aux règles de l'UE visant à garantir l'application effective des droits des travailleurs en vertu de la directive sur les comités d'entreprise européens, déclarant que les comités d'entreprise européens jouent un rôle important pour l'information et la consultation des employés des entreprises multinationales au-delà des frontières. La Commission a identifié un certain nombre de lacunes dans la législation irlandaise, qui ne garantit pas le droit des représentants des travailleurs, du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen de saisir un tribunal national en cas de litiges liés à des violations des droits et obligations découlant de cette directive.