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NAO et égalité professionnelle

Publié le 28/09/2023

Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), un moment opportun pour parler égalité professionnelle :

Dans les entreprises, où il y a une ou plusieurs sections syndicales, l’employeur a l’obligation d’engager une négociation annuelle obligatoire au moins une fois tous les quatre ans (en fonction de la convention collective ou l’accord d’entreprise).

Les Délégué(e)s Syndicaux sont invités pour négocier sur la Rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Aussi, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

L’employeur qui refuserait d’ouvrir la NAO est passible de sanctions pénales 

Égalité professionnelle, une petite définition :

Elle s’appuie sur plusieurs principes : d’une part, l’égalité des droits entre les femmes et les hommes impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s à raison du sexe ; et d’autre part, l’égalité des chances qui vise à garantir l’égalité effective tout au long de la vie professionnelle par des actions spécifiques et temporaires ; aussi l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariées.

Quelles négociations pour l'égalité professionnelle ?

Dans les établissements de plus de 50 salariés ETP l'obligation est faite de calculer et publier chaque année un index Egalité H F au 1er mars. L’index permet de mesurer l’égalité salariale femmes-hommes.

L’employeur doit :

  • Calculer votre index grâce au simulateur-calculateur ;
  • Le déclarer à l'inspection du travail via le site Internet Index Ega pro ;
  • Publier la note obtenue sur votre site internet (ou la transmettre aux salariés par tout moyen), la déclarer et la communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES).

Il s’agit pour l’employeur d’une obligation de résultat et le résultat doit tendre vers la note de 100.

Si vous obtenez une note :

Inférieure à 75 points :

Vous avez l’obligation de prendre des mesures de corrections et vous avez 3 années pour atteindre au moins 75 points

Supérieure à 75 points :

Il est recommandé de prendre des mesures pour améliorer votre note

Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en vigueur depuis le 31 mars 2022).

Quelle intervention syndicale ?

L’intervention du Comité Sociale d’Entreprise (CSE)

  • Les résultats de l’index détaillé (conf. Fiche INDEX) doivent-être transmis au CSE et doivent rester visible jusqu’à la publication de l’année suivante.
  • Il analyse et donne un avis motivé du Rapport de Situation Comparée
  • Il intervient financièrement dans la gestion des ASC. Ex : mesures apportant des services aux salariés pour l’aide à la garde d’enfant, CESU (chèque emploi Service Universel), heures de repassage, aide aux devoirs, centres de loisirs pour les enfants …

  Ne pas négliger le rôle de l’expert du CSE.

L’intervention de la DGT

  • Il intervient sur les conditions d’organisation et de travail.
  • Il peut conduire des études en vue d’analyser la situation professionnelle au regard de l’environnement du poste de travail et l’organisation du travail

Retrouvez ci-dessous la fiche complète réalisée par le réseau des Sentinelles de la F3C-CFDT.