RETRAITES COMPLÉMENTAIRES : les changements de 2019
Depuis 2015, les partenaires sociaux ont signé deux accords qui modifient en profondeur l'architecture du système des retraites complémentaires du secteur privé. Face à l'épuisement programmé des réserves des régimes AGIRC-ARRCO, il était urgent de prendre des mesures pour éviter une baisse des pensions liquidées pour les futurs comme pour les actuels retraités.
L'accord du 30 octobre 2015 comprend ainsi des efforts partagés entre actifs, entreprises et retraités. Il pose également les bases d'un nouveau régime unifié au 1er janvier 2019.
L'accord du 17 novembre 2017 précise, quant à lui, le mode de fonctionnement du nouveau régime issu de la fusion entre l'ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés) et l'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres).
En 2014, la retraite complémentaire représentait 25% des dépenses totales de retraites, soit près de 78 milliard d'euros. Il y avait 18,1 millions de cotisants (dont 4,2 millions de cadres) pour 12,5 millions de retraités (dont 3 millions de cadres).
La retraite des salariés du secteur privé est construite sur 2 étages :
- le régime de base obligatoire, appelé la retraite base. Ses cotisations sont gérées par la Sécurité sociale, plus précisément par la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse), et sont comptabilisés sous forme de trimestres.
- le régime complémentaire obligatoire qui vient s'ajouter à la retraite de base. Les cotisations pour la retraite complémentaire obligatoire sont gérées par l'ARRCO et par l'AGIRC (Tous les salariés cotisent à l'ARRCO et les cadres cotisent en plus à l'AGIRC).
Cotisations dans les régimes ARRCO et AGIRC avant le régime unifié
La retraite complémentaire est un régime par répartition : les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs permettent de verser immédiatement les pensions de retraite aux retraités actuels. La répartition instaure un principe de solidarité entre les générations et entre les différents secteurs d'activité.
La retraite complémentaire est un système à points : chaque année, les cotisations sont transformées en points de retraite qui alimentent le compte de chaque salarié. Pour connaître le montant de sa retraite, il suffit de multiplier sont nombre de points par la valeur du point fixée chaque année.
L'assiette des cotisation : est la partie de la rémunération sur laquelle sont prélevées les cotisations. Cette assiette est découpée en tranches de salaire qui sont des multiples du Plafond Annuel de la sécurité sociale (PASS). Les cotisations ARRCO et AGIRC sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de la Sécurité sociale (Salaire brut).
Le montant des cotisations inscrites au compte de points : correspond à l'assiette des cotisations multipliées par le taux de cotisation de l'entreprise (au moins 6,20% pour les rémunérations en dessous du plafond de la Sécurité sociale).
Le montant des cotisations payées est le montant des cotisations inscrites sur le compte AGIRC-ARRCO multiplié par le taux d'appel qui est de 125%.
Le taux d'appel a été institué pour tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie et donc d'une durée de vie à la retraite plus longue. Aujourd'hui, ce taux d'appel est fixé à 125% : pour 100 € inscrits sur le compte AGIRC-ARRCO, ce sont en fait 125 € qui ont été payés.
Les allocations versées dépendent du nombre de points, calculé en divisant le montant en euros des cotisations inscrites par le salaire de référence. Celui-ci est défini chaque année en fonction de l'évolution du salaire moyen AGIRC-ARRCO.
Le montant brut annuel de la retraite est calculé en multipliant le nombre de points par la valeur de service du point, définie chaque année, par les partenaires sociaux.
Ce qui change pour les actifs
Depuis le 1er janvier 2016 la cotisation AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'AGIRC et de l'ARRCO) qui existait de manière limitée pour les rémunérations au-dessus du plafond mensuel de la sécurité sociale (pour la tranche B des cadres : jusqu'à 4 fois le plafond), est étendue aux cadres supérieurs (à la tranche C : au-dessus des 4 plafonds). Le pourcentage d'appel des cotisations (taux d'appel) a été maintenu à 125 % pour 2016, 2017 et 2018. Pour ces 3 années, un rendement brut effectif de 6 % est garanti : si un salarié prend sa retraite entre 2016 et 2018, donc avec un rendement de 6 %, cela signifie qu'il "récupère" les cotisations qu'il a versées en 100/6, soit 16,6 ans.
A partir du 1er janvier 2019
L'assiette des cotisations : à partir du 1er janvier 2019, il n'y a plus de distinction en fonction de la catégorie non cadre ou cadre du salarié pour l'assiette des cotisations.
Deux tranches de rémunération sont mises en place :
- 1ère tranche : de 1 euro à une fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 3 377 € mensuels bruts au 1er janvier 2019).
- 2ème tranche : de 1 fois le plafond de la Sécurité sociale à 8 fois ce plafond (27 016 € mensuels bruts).
Les taux de cotisation salarié et employeur
Ils correspondent au taux de cotisation de l'entreprise multiplié par le taux d'appel. Ces taux sont fixés à :
- 6,20 % pour la première tranche. Les taux (salariés et employeurs) supérieurs à 6,20 % peuvent rester en vigueur ;
- 17 % pour la deuxième tranche.
Le nombre de points acquis
Pour un salarié non cadre, rien ne change : 1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco = 1,2588 €
Pour un salarié cadre, un seul compte de points :
1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco = 1,2588 €
1 point Agirc = Valeur du point Agirc / Valeur du point Arrco = 0,4378 / 1,2588 = 0,347791548 €
La valeur d'achat du point ou salaire de référence (qui sert au calcul du nombre de points à inscrire sur le compte des salariés) est fixée en fonction du taux d'évolution du salaire moyen des ressortissants du régime (toujours supérieur à l'inflation), éventuellement corrigé d'un facteur de soutenabilité tenant compte de la situation économique et de l'évolution démographique. La valeur d'achat du point est déterminée chaque année au 1er novembre et prend effet au 1er janvier suivant.
Le taux d'appel est porté de 125 % à 127 %
La répartition part salarié/part employeur est de 40/60 %. La part salarié pour les revenus compris entre une fois et 8 fois le plafond est augmenté de 0,56 points pour arriver à cette répartition 40/60.
Les 3 contributions GMP, CET et AGFF sont remplacées par deux contributions CET et CEG pour simplifier les mécanismes et surtout maintenir les ressources du régime.
- La contribution d'équilibre générale (CEG) : 2,15 % sur la tranche 1 et 2,70 % sur la tranche 2.
- La contribution d'équilibre technique (CET) : 0,35 % sur l'ensemble du salaire, si le salarié a un salaire supérieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
A partir du 1er janvier 2019, il y aura toujours 2 versements (un Agirc et un Arrco). La valeur de service du point, qui sert au calcul des allocations, correspond à la valeur du point l'année du départ à la retraite de l'assuré : elle est désormais fixée en fonction du taux d'évolution du salaire moyen des ressortissants du régime, éventuellement corrigée d'un facteur de soutenabilité tenant compte de la situation économique et de l'évolution démographique. Elle n'est donc plus fonction de l'inflation.
La garantie minimale de points (GMP)
Mise en oeuvre en 1989, la GMP conduit à attribuer un nombre minimal de points aux cadres dont le salaire est inférieur au Pass ou très proche de celui-ci. La fusion des deux régimes a pour conséquence la disparition de la GMP, puisque toute référence au statur cadre disparaît pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire. C'est la raison pour laquelle la CFDT a souhaité que l'unification se double d'une négociation sur les droits et garanties à apporter aux cadres. L'enjeu pour la CFDT est bien d'avoir des cadres payés au-dessus du Pass mais aussi reconnus dans leur activité et bénéficiant de garanties adaptées à leur situation.
