Loi Avenir professionnel et lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
La loi Avenir impose aux entreprises d'au moins 250 salariés, au plus tard le 1er janvier 2019, de nommer des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce dernier sera chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le sexisme et le harcèlement sexuel (Futur article L.1153-5-1 du code du travail).
La loi Avenir prévoit aussi l'obligation pour tout CSE de désigner un référent.
Le CSE et son référent
Le CSE devra désigner parmi ses membres et par résolution prise à la majorité des membres présents un référent, en matière de lutte conte le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Son mandat prendre fin en même temps que le mandat des membres élus du CSE.
Une formation à l'exercice de cette mission sera possible.
Affichage des actions contentieuses
L'employeur aura l'obligation d'informer par tout moyen les salariés, les personnes en formation ou en stage mais aussi les candidats à un recrutement, un stage ou à une formation en entreprise du texte de l'article 222-3 du Code pénal concernant l'infraction de harcèlement sexuel, mais également des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents définis par décret. Ces informations seront affichées dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
Et les CPRI ?
Les CPRI (Commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont désormais chargées d'apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés en matière de lutte contre la harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
