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Créer sa section syndicale F3C-CFDT dans son entreprise

Publié le 25/07/2018 (mis à jour le 30/07/2018)

Toutes les informations à connaître pour créer sa section syndicale

Qu'est-ce qu'une section syndicale ?

La section syndicale est le regroupement de 2 salariés minimum d'une même entreprise ou d'un même établissement et adhérant à un même syndicat. Un adhérent seul dans une entreprise ou un établissement n'est pas une section.

A l'initiative d'un syndical représentatif, la section syndicale est chargée par ce dernier de faire valoir les intérêts moraux ou matériels, collectifs ou individuels de ses membres.

La section syndicale n'a pas la personnalité juridique, elle ne peut donc exercer aucune action juridique. C'est une antenne du syndicat dans l'entreprise ou l'établissement.

Le code du travail, en son article L.2142-1 énonce : "Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'enreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L .2131-1.

Comment faire ?

1 Salariés dans une entreprise, agent d'un établissement, vous souhaitez créer une section syndicale CFDT, prenez contact avec le syndicat de votre région (cf coordonnées). Très vite vous rencontrerez un ou des militants proche de chez vous à qui vous pourrez exposer vos motivations mais aussi les problèmes rencontrés dans l'entreprise ou l'établissement. Ce premier échange permet de préciser ce que les salariés attendent du syndicat et ce que le syndicat est en capacité de leut apporter. Cela permet aussi d'établir les droits et devoirs de chacun.

Lors de cette rencontre, le code APE (activité principale de l'entreprise) présent sur la fiche de paie permettra d'identifier le secteur professionnel dont fait partie l'entreprise, puis le syndicat CFDT compétent pour ce champ professionnel.

Si vous êtes au moins deux à remplir un bulletin d'adhésion alors le syndicat créera votre section syndicale d'entreprise (SSE).