Nos secteurs d'activités

Qu'est ce qu'une branche professionnelle ?

Une branche professionnelle regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité dépendantes d'une même convention collective. Les organisations syndcales de salariés et d'employeurs représentatives définissent le champ d'application de la convention.

Généralement, le champ d'application est national, toutefois, certaines stipulations peuvent être adapter au niveau local.

Quelle est l'utilité des branches professionnelles ?

Au sein de chaque branche, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives négocient des accords et avenants. 

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels précise le rôle des branches (art.24)

Art.L.2232-5-1 La branche a pour missions :

1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champs d'application, notamment en matière de salaires minimas, de classification, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.912 du code de la sécurité sociale, de mutualisation  des fonds de la formation professionnellle, de prévention de la pénibilité (...) et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à l'article L.2241-3 ;

2° de définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions ou accords conclus au niveau de la branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l'accord d'entreprise ;

3° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.

A qui s'appliquent les accords de branches ?

Les accords de branches s'appliquent aux entreprises adhérentes aux organisations d'employeurs signataires et s'appliquent à l'ensemble des entreprises relevant du champs d'application de la convention collective une fois étendue par arrêté du ministre chargé du travail.

Quelles sont les branches couvertes par notre fédération ?

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