DISCRIMINATIONS – Recommandations transversales de la Défenseure des Droits.

Le document contient huit fiches pratiques : De la prévention à la sanction, en passant par la mesure des discriminations, ces fiches détaillent les recommandations portées par l’institution en matière de réformes à engager et de bonnes pratiques à mettre en place, en insistant sur la nécessité d’une action transversale partagée et transformatrice.

Vous trouverez le document en annexe.

Les 8 thèmes abordés :

Fiche n°1 : MESURER LES DISCRIMINATIONS POUR AGIR

• Mieux connaître les populations exposées aux discriminations : faire évoluer les données de la statistique publique …p5
• Créer un Observatoire national des discriminations …p5
• Mesurer au sein des organisations …p6
• Mener des audits au sein des organisations …p6

 

Fiche n°2 : PERMETTRE AU JUGE DE PRENDRE DES SANCTIONS DISSUASIVES

• Améliorer le traitement pénal (Faciliter le dépôt de plainte, Rendre effectifs les pôles anti-discrimination, Alléger la charge de la preuve) …p10
• Appliquer des sanctions judiciaires proportionnées et dissuasives …p11

 

Fiche n°3 : ASSURER UNE REELLE PORTEE A L’ACTION DE GROUPE

• Les évolutions soutenues par le Défenseur des droits….p14
• Les améliorations préconisées par le Défenseur des droits….p16

Actuellement, sur le champ de l’emploi, "seules les organisations syndicales peuvent initier une action de groupe", les associations n’entrant en jeu "que pour les cas de refus d’embauche et de stage". Or, selon le Défenseur des droits, "les syndicats ayant agi en justice semblent avoir concentré leurs actions sur des motifs pour lesquels ils sont sensibilisés, soit parce qu’ils les concernent très directement (discriminations syndicales), soit parce qu’ils font l’objet de négociations collectives obligatoires auxquelles ils participent (égalité femmes/hommes). La limitation du recours collectif aux syndicats en matière de carrière restreint donc, de fait, l’accès au recours des groupes discriminés dont la situation serait insuffisamment prise en compte par les organisations syndicales".

 

Fiche n°4 : ASSURER UN ENGAGEMENT DES ORGANISATIONS DANS LA PREVENTION DES DISCRIMINATIONS

• Informer, sensibiliser et former….p18
• La mise en place de plans d’action inscrits dans la durée….p19
• Transversalité et coordination de la politique interne de lutte contre les discriminations…p20

 

Fiche n°5 : OBTENIR DES DISPOSITIFS DE SIGNALEMENT EFFICACES ET DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES AU SEIN DES ORGANISATIONS

• Mettre en place des dispositifs de signalement….p23
• Enquêter pour établir les faits de discrimination….p24
• Mettre fin aux discriminations (Protéger les victimes de discrimination, Sanctionner de manière dissuasive les auteurs de discrimination

La peur des représailles constitue l’une des explications majeures du non-recours des personnes victimes de discrimination, "renforcer la protection des salariés et agents qui signalent de tels faits est indispensable. C’est tout particulièrement le cas quand les salariés ou agents ont dénoncé des faits de harcèlement, les exposant à un renforcement des comportements et propos humiliants et dégradants des auteurs mais aussi parfois du collectif de travail. Des mesures temporaires peuvent être prises à cet égard dès le début de l’enquête" comme dans la fonction publique où la loi prévoit la suspension de l’agent mis en cause pour des faits de discrimination ou de harcèlement sexuel ou discriminatoire, indique le rapport. Par ailleurs, "le droit de la non-discrimination invite les organisations à prendre des décisions fondées sur les principes de transparence, de traçabilité et d’objectivité".

 

Fiche n°6 : ASSURER LA TRANSPARENCE, LA TRAÇABILITE ET L’OBJECTIVATION DES PROCEDURES ET DECISIONS

• Le contenu des principes….p27
• La mise en œuvre des principes….p27

 

 

 

Fiche n°7 : LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PRODUITES PAR LES ALGORITHMES ET L’IA

• La production de discriminations par les dispositifs algorithmiques et l’IA….p29
• L’action du Défenseur des droits pour prévenir les discriminations algorithmiques, les faire corriger et sanctionner leurs auteurs….p30

Les obligations de transparence et de traçabilité, qui dérivent du droit de la non-discrimination, valent aussi pour les outils numériques, souligne également la Défenseure des droits, surtout que de plus en plus de décisions sont prises via des algorithmes au sein des organisations publiques comme privées. Dans ce cadre, ces outils constituent souvent de véritables boîtes noires pour les personnes concernées alors même que les systèmes extrêmement complexes dits d’intelligence artificielle intègrent et rendent invisibles de nombreux biais discriminatoires.

Dans ce cadre, le Défenseur des droits recommande "de prendre des mesures pour éviter que les discriminations soient reproduites et amplifiées par ces technologies, et notamment de former et sensibiliser les professionnels des métiers techniques et d’ingénierie informatique aux risques discriminatoires des algorithmes. En aval, dans une perspective de responsabilisation, la formation des organisations se procurant des algorithmes s’avère nécessaire puisqu’elles les utilisent aujourd’hui bien souvent sans se préoccuper du fonctionnement du système et des risques discriminatoires induits".

 

Fiche n°8 : LUTTER CONTRE LES CONTROLES D’IDENTITE DISCRIMINATOIRES

• Procéder à une évaluation officielle des contrôles d’identité….p34
• Prévenir les contrôles d’identité discriminatoires….p34
• Assurer la traçabilité des contrôles d’identité par tous moyens….p35
• Déployer les caméras-piéton….p36
• Garantir l’effectivité du contrôle du parquet sur les opérations de contrôle d’identité….p37
• Garantir l’effectivité des enquêtes et des réponses aux comportements discriminatoires….p38