COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°16 : UN ACCORD UNANIME SUR LES ANNEXES 8 ET 10

Malgré un contexte rendu peu propice à un travail de négociation par les
injonctions gouvernementales qui ont placé les partenaires sociaux dans un cadre
d’échanges incohérent et intenable en matière de trajectoire financière comme de
délai imparti pour aboutir, la F3C CFDT était résolue à parvenir à un accord
unanime, pertinent et juste, un accord qui réduise la précarité des salariés
professionnels du spectacle et qui leur permettent d’accéder à des droits dont ils
sont encore écartés. La F3C CFDT a donc signé cet accord du 27 octobre 2023
dont les termes ont répondu à ses demandes et revendications.
Ainsi, le texte préserve les dispositions de l’accord de 2016 dont le bilan objectif et
éclairant ne pourra intervenir qu’avec l’étude de l’année 2023. Il reprend
l’ensemble des sujets de l’accord 2019 non repris par le Gouvernement et améliore
en les corrigeant les problèmes d’interprétation de l’accord de 2016, avec
notamment des améliorations de prise en compte des périodes travaillées, du
congé paternité, des arrêts maladie de moins de trois mois ainsi que
l’augmentation de l’allocation plancher de l'Annexe 8 (de 38 à 40 €) et la
revalorisation de l’allocation journalière en fonction de celle du régime général.
La F3C CFDT a insisté sur la nécessité d’une évaluation régulière — semestrielle
— de l’accord avec la mobilisation du comité d’expertise pour rendre concret cet
objectif, sur le déploiement d’une lutte efficace contre le travail illégal, sur la
structuration du secteur professionnel du spectacle vivant et enregistré et de ses
emplois par une régulation économique et sociale sécurisée, une régulation qui
doit être protégée de l’utilisation détournée et déloyale du portage salarial et de la
micro-entreprise.
La F3C CFDT a également défendu la consolidation des dispositifs de certification
sociale ou de labellisation qui permettent de développer l’emploi permanent,
réduire les contournements des dispositions conventionnelles et de marginaliser
les employeurs voulant s’affranchir des règles qui leur sont opposables.
L’accord professionnel sur les annexes VIII et X du régime général a donc été
transmis aux négociateurs interprofessionnels qui ont jusqu’au 15 novembre pour
conclure.
La F3C CFDT remercie le comité d’expertise pour sa disponibilité et la qualité de
son travail réalisé dans des délais plus que restreints.